Actualités de Décembre 2024
Quand la démission ou le départ à la retraite peuvent-ils être requalifiés en licenciement abusif ?
Publié leDans l'esprit des salariés, celui qui adresse une lettre de démission sans aucune réserve, soit sans faire de reproche à l'employeur, ou celui qui adresse une lettre déclenchant son départ à la retraite ne peut pas, par la suite saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir une requalification de la rupture en licenciement abusif. Faux. Tel qu'il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le même jour, le 14 novembre 2024.
Lire la suite