Actualités de Octobre 2020
Vos collègues ne sont pas forcément vos amis Facebook !
Publié leIl faut se méfier de ses collègues sur Facebook. Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, un employeur peut en effet utiliser une publication Facebook privée pour licencier, si ce message est arrivé à lui par le biais d'une personne tierce. La prudence est de mise !
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Remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle : la charge de la preuve repose sur l'employeur
Publié leDepuis 2013, la Cour de cassation exige qu’un exemplaire de la convention de rupture individuelle, signée des deux parties, soit remis au salarié. Cette règle jurisprudentielle ne doit pas être négligée comme l’illustre un nouvel arrêt de la Cour de Cassation du 23 septembre 2020.
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