CADRE AVERTI
Tabagisme passif dans l’entreprise : peut-on prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?
Publié le
À l’origine de plus de 5.000 décès par an, la prévention du tabagisme en entreprise est une nécessité de santé publique. Pour lutter contre ce fléau, le Code de la santé publique prévoit notamment l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Une obligation que l’employeur est tenu de faire respecter !
Le rappel de la loi
L’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du code de la santé publique ; il lui appartient donc de mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans l’entreprise et de la faire respecter.
S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de fumer :
- les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
- les bureaux collectifs ou individuels.
En revanche ne sont pas concernés :
- Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif ;
- Les chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.
Prise d’acte de la rupture et obligation de sécurité
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2005, n°03-44.412 une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés concernant leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise. En l’espèce, une salariée soumise au tabagisme de ses collègues, reprochait à son employeur de ne pas l’avoir protégée en considérant que les rappels de l’interdiction de fumer avaient été insuffisants et inefficaces. Cette salariée avait donc pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour de cassation avait alors considéré que cette prise d’acte était justifiée par les manquements de l’employeur à ses obligations et devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à dommages-intérêts au profit de la salariée.
Attention toutefois aux circonstances, le salarié devra démontrer l’existence d’un préjudice avant de faire usage de la prise d'acte. Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 15 mai 2019, n° 18-15.175 a rappelé que, « si l'employeur avait laissé certains clients de l'entreprise fumer, cela s'était produit dans des locaux où la salariée n'avait jamais accès et que l'attestation produite par la salariée elle-même démontrait que personne ne fumait en sa présence, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ».
Fumer au travail provoque le licenciement
Rappelons enfin que la rigueur de la jurisprudence s’applique aussi lorsque ce sont des salariés qui mettent en danger la sécurité de leurs collègues. Fumer sur le lieu de son travail constitue ainsi une faute passible de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Dans un arrêt 1er juillet 2008 n° 06-46421, la Cour de Cassation rappelle que le fait pour un salarié, employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local de l'entreprise en violation d'une interdiction résultant d'un arrêté préfectoral, figurant au règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d'incendie, par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise.
La lutte contre le tabagisme dans l’entreprise ne souffre d’aucune exception.
Par Françoise de Saint Sernin, Avocate associée - Cabinet SAINT SERNIN
Et Yann-Maël Larher, docteur en droit social - Okay Doc
Pour aller plus loin :
À propos de Cadre Averti
Conçu par Françoise
de Saint Sernin, avocate spécialisée dans la défense des
intérêts des cadres et dirigeants au sein du cabinet saintsernin-avocats.fr,
Cadre Averti a pour ambition de
répondre aux premières interrogations de salariés confrontés à un aléa de carrière. Ce site propose
ainsi un grand nombre de fiches techniques permettant immédiatement de
comprendre les enjeux d’un dossier et de se repérer dans le maquis des textes.
