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Saisir les Prud’hommes : connaissez-vous les délais de prescription en droit du travail ?
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Le délai de prescription est le temps au-delà duquel il n’est plus possible pour la victime d’un dommage d’agir en justice. Il est donc très important de pouvoir le déterminer. Malheureusement pour le salarié, il est souvent difficile d’y voir clair entre les différents principes et exceptions posés par le droit du travail.
Le principe 12 ou 24 mois selon la nature de la demande
L’article L. 1471-1 du Code du travail entrée en vigueur le 23 septembre 2017 a opéré une distinction entre les actions portant sur l’exécution du contrat de travail ou les actions portant sur la rupture du contrat de travail :
- L’action en contestation de l’exécution du contrat de travail est prescrite au bout de deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. A noter, en matière de reconnaissance d’un accident de travail et de faute inexcusable, le délai est également de 24 mois (Art. L431-2 du Code de la Sécurité Sociale).
- L’action en contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit désormais au bout de 12 mois à compter de la notification de la rupture (contre 24 mois auparavant). Cette réduction des délais portant sur la rupture du contrat de travail profite surtout aux employeurs qui bénéficient d’une meilleure visibilité sur les contentieux potentiels, en revanche elle oblige les salariés à bien connaître leurs droits. Si les salariés souhaitent agir en justice, ils doivent en effet le faire rapidement.
3 ans pour le paiement des salaires
En dehors du reçu pour solde de tout compte qui se prescrit au bout de 6 mois (s’il a été signé par le salarié), pour toute contestation portant sur des salaires ou des rappels de salaire (congés payés, rémunération variable, etc.) le délai pour agir sera de 3 ans. En effet, suivant l’article L. 3245-1 du Code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Par conséquent, lorsque le contrat de travail est rompu, la prescription porte sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail et le salarié dispose alors de 12 mois après la rupture pour agir, soit 4 ans maximum après la naissance du droit.
Jusqu’à 5 ans en cas de harcèlement
En cas de harcèlement moral ou de discrimination, le salarié a 5 ans pour agir devant les prud’hommes, à compter du jour où le dernier fait constituant un harcèlement a été commis ou de la révélation de la discrimination. Certes, par principe la prescription commence à courir au jour ou l'infraction est commise. Cette règle connaît cependant de nombreuses exceptions. Ainsi, si l'infraction est "continue", c'est-à-dire qu'elle se prolonge dans le temps, la prescription ne commence à courir qu'au jour où l'infraction prend fin. Les textes prévoient que les délais ne peuvent être aménagés conventionnellement et que les dommages et intérêts accordés à la victime doivent réparer intégralement les dommages subis. S’il le souhaite, le salarié victime pourra également intenter une action pénale devant le Tribunal Correctionnel, cette fois dans un délai de 6 ans à compter des faits (art. 8 du Code de procédure pénale).
Lorsque le délai légal est écoulé, il ne sera plus possible d'agir valablement en justice, même si les revendications sont fondées. Il est donc indispensable d’être particulièrement vigilant afin de ne pas laisser passer toute chance d’obtenir justice devant le conseil de prud'hommes. Le tableau récapitulatif ci-joint vous permettra d’y voir plus clair :
Les délais de prescription en vigueur en 2019
| NATURE DE LA DEMANDE | DÉLAI POUR AGIR |
| Reçu pour solde de tout compte | 6 mois |
| Attestation Pôle emploi | 12 mois |
| Certificat de travail | 12 mois |
| Contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle | 12 mois |
| Contestation du licenciement | 12 mois |
| Démission | 12 mois |
| Départ ou mise à la retraite (sauf indemnités) | 12 mois |
| Indemnité de licenciement | 12 mois |
| Indemnité de mise à la retraite | 12 mois |
| Licenciement économique | 12 mois |
| Prise d’acte de la rupture | 12 mois |
| Rupture anticipée du CDD | 12 mois |
| Rupture conventionnelle homologuée | 12 mois |
| Rupture de la période d’essai | 12 mois |
| Exécution du contrat de travail | 24 mois |
| Reconnaissance d'un accident du travail | 24 mois |
| Requalification d'intérim en missions CDI | 24 mois |
| Requalification d'un CDD en CDI | 24 mois |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 3 ans |
| Indemnité compensatrice de non-concurrence | 3 ans |
| Indemnité de départ à la retraite | 3 ans |
| Indemnité de préavis et indemnité compensatrice | 3 ans |
| Rupture en lien avec un harcèlement subi ou dénoncé | 5 ans |
| Rupture en lien avec une discrimination subie ou dénoncée | 5 ans |
| Dommage corporel à l’occasion du travail | 10 ans |
Yann-Maël Larher, docteur en droit social
À propos de Cadre Averti
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