Reconversion professionnelle : la démission qui donne droit à l'allocation chômage

Se reconvertir à 35 ans, 45 ou 55 ans ? De plus en plus de salariés se posent la question depuis le début de la crise sanitaire. Mais comment s’y prendre quand on veut donner un autre tournant à sa carrière et qu’on manque de ressources ? Depuis le 1^er novembre 2019 a été mis en place un dispositif qui permet en cas de « démission pour poursuivre un projet professionnel » de toucher les allocations chômage. Toutefois, il est très encadré et seuls les salariés ayant un véritable projet de reconversion pourront y accéder.

Qui sont les salariés qui démissionnent aujourd’hui ?

Des démissions à la pelle ? Depuis la crise du covid 19 et les confinements successifs, de nombreux salariés se posent des questions quant à leur avenir professionnel. Les cadres notamment ont pu comparer leur situation d’avant et d’après et ne veulent pas rembrayer avec le stress professionnel intense qui gâche leur qualité de vie. Ils sont prêts à changer totalement d’existence, quitte à gagner beaucoup moins d’argent. Ce phénomène touche toutes les générations, et notamment celle des quinquas qui ont devant eux la perspective d’une fin de carrière anticipée et éprouvante. 

Comment toucher le chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle ?

Les salariés ne s’attendent pas au parcours fastidieux qui les attend. Il ne faut pas démissionner sans s’être assuré qu’on est éligible au dispositif qui n’est ouvert qu’à ceux qui justifient d’au moins 5 ans d’activité salariée continue au moment de leur démission. 

Quelles sont les étapes à suivre ? 

1. Pour faire reconnaître son projet qui peut être de deux types, soit une reconversion qui nécessite une formation, soit une création ou reprise d’entreprise, il faut demander un rendez-vous avec un conseil en évolution professionnelle (CEP). L’intervention du CEP est gratuite. La liste des CEP est disponible sur « mon-cep.org».

2. Quand le projet a été mis au point grâce à l’aide du CEP, le salarié doit transmettre son dossier à la commission paritaire « transition pro » de sa région. Là encore, avant de donner sa démission le salarié doit attendre l’avis de la commission.

3. En cas de refus de la part de cette dernière, il dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux.

4. Si le projet est accepté par la commission, le salarié a alors accès aux indemnités chômage. Il doit cependant s’inscrire à pôle emploi dans le délai de 6 mois qui suit la notification de la décision de la commission. C’est donc seulement à ce moment-là qu’il donne sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en mains propres et signée par l’employeur, et ce pour conserver la preuve de sa démission. Dans sa lettre, il devra préciser qu’il est à la disposition de son employeur pour effectuer son préavis (3 mois pour les cadres). Il pourra éventuellement négocier avec l’employeur un départ plus rapide.

5. Il devra alors se consacrer à son projet de reconversion professionnelle. En effet, pôle emploi contrôlera s’il a bien mis en œuvre son projet et ce dans les 6 mois qui suivent l’ouverture des droits au chômage. S’il ne respecte pas ses engagements il sera radié pendant 4 mois. C’est seulement au bout de ce délai qu’il pourra, s’il justifie qu’il s’est amendé recouvrer les indemnités pôle emploi.

Quels sont les autres cas de démission qui ouvrent droit à l’allocation chômage ?

17 cas de démissions, considérées comme "légitimes", peuvent donner droit à indemnisation par Pôle emploi. 

1. Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence
2. Conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non
3. Clause « de couple ou indivisible »
4. Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents
5. Majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire
6. Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence
7. Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence
8. Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
9. Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés
10. Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise
11. L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice
12. Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail
13. Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation
14. Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante
15. Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an)
16. La clause de conscience pour les journalistes : problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique
17. En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant

Que faire si ma démission n’est pas reconnue comme légitime ?

En tout état de cause, un salarié qui démissionne a intérêt à s’inscrire à pôle emploi, et ce quelle que soit la raison, légitime ou non, de sa démission. En effet, après un premier refus de prise en charge, il aura la possibilité de demander un réexamen de sa situation, 4 mois après sa demande initiale. S’il justifie pendant le délai qui s’est écoulé avoir activement recherché un emploi, ou s’il justifie à ce moment-là du caractère légitime de sa démission, il pourra obtenir le versement des indemnités chômage. Pour retrouver ses droits à indemnisation, le salarié peut également conclure un CDD portant sur au moins 65 jours travaillés.

En définitive, il est possible aujourd’hui de toucher les indemnités chômage après une démission, en cas de reconversion professionnelle ou pour l’une des 17 causes légitimes. Les salariés devront être particulièrement vigilants sur la procédure à suivre pour éviter de se retrouver démunis après leur démission. C’est pourquoi les recours à la démission, hors celles justifiées par la prise d’un nouvel emploi, sont rares.

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