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Prime de 13ème mois : comment ça marche ?
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Prime de 13ème mois : il n’y a que 12 mois dans l’année et pourtant… Il faudrait souvent un mois de salaire supplémentaire pour faire face aux charges que nous devons tous supporter. C’est l’esprit qui guide la prime de 13ème mois. C’est un avantage financier non négligeable pour compléter son salaire qui est toujours bienvenu pour les salariés. Pour l’employeur, c’est un moyen de récompenser et fidéliser ses salariés. Dans quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ? Peut-on l’exiger en cas d’absence ? Comment le calculer lors d’une période de travail incomplète ?
Comment bénéficier du 13ème mois ?
Le 13ème mois est une prime, versée par l’entreprise en complément du salaire généralement fixée dans le contrat de travail, la convention collective ou un usage en place dans l’entreprise.
Les conditions d’attribution du 13ème mois sont ainsi prévues selon les modalités spécifiées dans votre contrat, dans l’accord collectif ou la convention collective ou par l’usage en cours dans votre entreprise.
Par exemple : Si votre contrat de travail indique une rémunération mensuelle brut de 4000 euros, sur une année, vous recevrez (4000 € x 12 mois) + (4000 €) soit 52.000 €. Votre rémunération annuelle est ainsi de 52.000 et non de 48.000 euros.
Comment est calculé le 13ème mois ?
Tout dépend des conditions d’obtention. Le 13ème mois peut en effet correspondre au montant de votre salaire brut de base ou être calculé en établissant la moyenne des salaires que vous avez perçus dans l’année. Dans ce second cas, la part variable de salaire est alors prise en compte.
Dans cette hypothèse : si votre contrat de travail indique une rémunération mensuelle brute de 4000 euros et que vous avez reçu en plus deux primes de 2000 euros, sur une année, vous recevrez (4000 € x 12 mois) + (2 x 2000 €) soit une rémunération totale de 52.000 et une moyenne mensuelle de 4167 euros. Le salarié recevra ainsi une prime de 13ème mois de 4167 euros et non pas de 4000 euros.
Pourquoi le 13ème mois n’est pas intégré directement à la rémunération mensuelle ?
Les entreprises se servent du 13ème mois pour négocier l’entrée des nouveaux salariés dans l’entreprise et constituer un levier pour les fidéliser. En effet, le versement de cette prime est souvent soumis à des conditions d’ancienneté (généralement au moins un an) et à la présence du salarié tout au long de l’année dans l’entreprise.
Quand va être versée ma prime de 13ème mois ?
Tout dépend des règles en cours dans votre entreprise, l’usage le plus courant est de verser la prime de 13ème mois en fin d’année en une seule fois. Toutefois, dans certaines entreprises, le 13ème mois est versé en plusieurs fois et peut même faire l’objet d’une majoration mensuelle sur 12 mois… Dans tous les cas, le montant versé au titre du 13ème mois doit figurer clairement sur la fiche de paie du salarié et sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme le salaire courant.
L’employeur peut-il réserver l’octroi du 13ème mois aux seuls salariés cadres ou au contraire non-cadres ?
Oui, la Cour de cassation a admis que l’employeur puisse décider unilatéralement de verser une prime de 13ème mois aux seuls cadres de l’entreprise (Cass. soc. 26 sept. 2018 n°17-15.101). Il ne s’agit pas d’un usage qui violerait le principe d’égalité de traitement entre les salariés.
L’entreprise peut-elle m’écarter du paiement du 13ème mois alors que je pars en retraite en cours d’année ?
Oui, dans certains cas, la prime n’est versée qu’aux salariés présents dans l’entreprise à une certaine date. Par exemple, si vous quittez votre entreprise avant le 31 décembre et que l’accord prévoit cette condition, alors vous n’aurez pas droit à la prime pour toute l’année écoulée.
Si le contrat ou la convention ne prévoit pas cette disposition, alors vous pourrez réclamer à votre employeur la prime de 13ème au prorata temporis de votre temps de présence dans l’entreprise. Le départ à la retraite, le licenciement ou la démission ne privent donc pas systématiquement de la prime de 13ème mois.
Je suis en arrêt maladie ou en congé maternité ou parental, vais-je toucher le 13ème mois ?
Tout dépend à nouveau des conditions prévues par l’accord collectif ou le contrat de travail. Dans certaines entreprises, le versement complet du 13ème mois est soumis à un temps de travail effectif dans l'entreprise. Les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail peuvent alors ainsi être exclues de la base de calcul de la prime. Ainsi un salarié qui a été malade au cours de l’année verra son 13ème mois amputé sans pouvoir se plaindre de discrimination pour maladie. Toutefois, si le texte ne prévoit pas que la prime de 13e mois est liée au temps de travail ou à la présence effective du salarié, même un salarié en arrêt maladie de longue durée pourra recevoir la prime de 13ème mois dans son intégralité (Cass. Soc. 21 mars 2012, n° 10-15.553).
Mon licenciement pour cause réelle et sérieuse a été reconnu abusif par le Conseil de Prud'hommes, puis-je réclamer le 13ème mois au prorata ?
Même si le licenciement est abusif, le salarié ne peut réclamer le prorata du 13ème mois que si le contrat de travail ne fixe pas de condition de présence au 31 décembre de l'année. Auquel cas, il est privé de son 13ème mois, même si son préavis (auquel il a droit puisqu'il est licencié pour cause réelle et sérieuse) expire le 30 décembre et même si l'employeur l'a licencié sans raison.
Mon licenciement pour faute grave a été reconnu abusif par le Conseil de Prud'hommes. Puis-je réclamer mon 13ème mois ?
Si vous avez été licencié pour faute grave, vous avez été privé de votre préavis. Si la faute grave n'est pas reconnue par le Conseil de Prud'hommes, l'employeur devra vous payer votre indemnité de préavis et modifier la date d'expiration de votre collaboration sur votre certificat de travail. Si de ce fait la nouvelle date d'expiration de votre contrat de travail intervient après le 31 décembre, la condition de présence à cette date est remplie et l'employeur est condamné à verser le 13ème mois. Tel est le cas pour un directeur des ventes licencié pour faute grave le 7 décembre, qui obtient la condamnation de son employeur à lui payer son indemnité de préavis et de ce fait son 13ème mois puisque son certificat de travail rectifié fixe une date de fin de contrat au 7 mars de l'année suivante (Cass. sociale 5 avril 2018, n°17 -11.206).
Que faire si mon entreprise refuse de me verser la prime du 13ème mois ?
Si vous êtes exclu de l’avantage de la prime du 13ème mois, le premier réflexe est de consulter votre contrat de travail et la convention collective dont votre entreprise dépend. Si vous pensez être injustement exclu de la prime, il est recommandé de demander une explication à votre employeur ou aux ressources humaines. Si la discussion n’aboutit pas vous devrez alors saisir les Prud'hommes pour obtenir gain de cause.
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À propos de Cadre Averti
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