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Peut-on contester une rétrogradation devant le juge après avoir signé un avenant ?
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Le salarié, qui accepte la modification de son contrat de travail à titre de sanction disciplinaire, peut-il contester ensuite la régularité et le bien-fondé de la sanction ? La Cour de cassation répond de façon positive dans un arrêt du 14 avril 2021 (n°19-12.180).
Plus de 700 euros de revenus en moins
En l’espèce, l’employeur avait notifié à un salarié responsable du patrimoine régional d’un village de vacances d’une localité une rétrogradation disciplinaire. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s’élevait alors à 2969 euros. A la suite de cette notification, le salarié avait accepté de signer un avenant à son contrat de travail portant sur son changement de poste devenant bibliothécaire pour une rémunération mensuelle brute de 2235 euros. Revenant sur son acceptation, le salarié a saisi ensuite la juridiction prud’homale pour demander l’annulation de cette sanction et le rétablissement dans un poste de qualification et rémunération équivalentes à son précédent emploi.
Refus de la Cour d’appel
Si le salarié a obtenu gain de cause devant la juridiction prud’homale, la cour d’appel a retenu que le salarié ayant signé l’avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire en connaissance de cause, il l’avait acceptée et n’était plus fondé à la remettre en cause. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle juge que l’acceptation par le salarié, de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction, n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
Le rôle du juge réaffirmé
Selon les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. La Cour d’appel devait donc vérifier la réalité des faits invoqués par l’employeur, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction prononcée, par rapport à la faute reprochée au salarié.
A travers cet arrêt, la Cour de Cassation vient légitimement réaffirmer le rôle du juge alors que les salariés ne connaissent pas toujours leurs droits et peuvent se laisser impressionner par des procédures disciplinaires qui ne sont pas toujours justifiées avec des sanctions pas toujours proportionnées.
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