Peut-on contester son entretien annuel ? 

Le code du travail ne contient aucune disposition imposant à l’employeur d’organiser des entretiens d’évaluation. Toutefois, certains accords peuvent définir des règles relatives à l’organisation d’entretiens annuels auquel l’employeur doit alors se référer. De la même façon que le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à un entretien annuel l’employeur ne peut pas opérer de discrimination entre les salariés. Selon la Cour de Cassation, l'absence d'entretien d'évaluation d’un salarié à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation, affectant ses chances de promotion professionnelle, caractérise une discrimination salariale (Cass. soc., 19 janvier 2010, n° 08-45.000). 

Bien qu’une évaluation négative doive être prise au sérieux, il faut relativiser. Avant de prendre la moindre décision, il convient de prendre du recul pour comprendre les enjeux qui se cachent derrière la politique d’évaluation dans l’entreprise avec le plus d’objectivité possible. Est-ce que l’entretien est la conséquence d’une année plus difficile ou un prétexte pour mettre des salariés au placard ? Les personnes vulnérables notamment les quinquagénaires en sont souvent les premières victimes. En cas de désaccord, il est essentiel de demander une clarification par écrit notamment lorsque les reproches sont vagues : la communication insuffisante, le manque de pédagogie ou de relationnel sont des indices… Si ces éléments ne sont pas forcement dénués de fondement, ils doivent impérativement faire référence à des situations concrètes. 

En cas d’erreurs ou d’omissions, il est possible d’apporter des clarifications ou des corrections. Il est préférable de faire part à son employeur de ses contestations par écrit. A ce stade il est essentiel de rester factuel et constructif afin de ne pas agir sur la défensive. Sachez toutefois que l’absence de signature n’a aucune incidence sur la validité de l’évaluation mais diminue sa portée probante en cas de contentieux ultérieur devant le conseil de Prud’hommes. De façon constante, le refus de signer le compte-rendu de son entretien annuel d'évaluation et la manifestation de son désaccord avec les observations faites ne sont pas fautifs et ne peuvent justifier ni une mise à pied ni un licenciement (CA Chambéry, 19-01-2010, n° 09/01180). 

Sachez enfin que le juge ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’employeur, en effet c’est à l’employeur d’apprécier les capacités professionnelles du salarié. En revanche, la Cour de cassation admet la prise en charge en tant qu'accident du travail d'une dépression nerveuse survenue au surlendemain d'un entretien d'évaluation au cours duquel le salarié avait appris sa rétrogradation (Cass. civ. 2, 1 juillet 2003, n° 02-30.576). De même, lorsque l’évaluation entraine la rupture du contrat, le juge retrouve son pouvoir d’appréciation et pourra vérifier l’adéquation entre les résultats du salarié et les motifs du licenciement.

 

 

Yann-Maël Larher, docteur en droit social