Ne pas déclarer un accident du travail peut coûter cher à l’employeur !

L’employeur, qui manque à son obligation de déclaration d’un accident du travail, peut être condamné à rembourser à l’organisme de sécurité sociale la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident, suivant un arrêt du 3 juin 2021 de la Cour de cassation (n°20-13.213). 

Un accident du travail est un événement soudain qui, quelle qu'en soit la raison, a causé un dommage corporel ou psychologique, et qui est arrivé pendant l’activité professionnelle du salarié. En principe, l’employeur a l’obligation de déclarer la survenance d’un accident du travail à la caisse de Sécurité sociale (CPAM) dans un délai de 48 heures suivant l’information du salarié. Toutefois, si le salarié a été victime d’un accident du travail et que l’employeur ne l’a pas déclaré à la Sécurité sociale, le salarié peut effectuer lui-même cette déclaration. En effet, le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Le salarié peut également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par son employeur.

En l’espèce, une altercation était survenue entre la victime et une collègue le 26 mars 2015. La directrice des ressources humaines a été tout de suite informée de cette altercation et a accompagné la victime au commissariat le lendemain. A la suite de son arrêt de travail, la salariée a fait une déclaration le 26 novembre 2015 indiquant à la CPAM avoir été victime d'un accident du travail. Ayant pris en charge cet accident par décision du 17 février 2016, la CPAM s’est retournée contre l'employeur pour défaut de déclaration d'accident du travail, ce que l’employeur conteste. Le juge du fond retient que l'employeur ne peut prétendre qu'il ignorait cette altercation alors qu'il a décidé de mesures conservatoires de mise à pied contre le salarié mis en cause par la victime. Le juge en déduit que, dans ces circonstances, l'employeur se devait d'établir une déclaration d'accident du travail ainsi qu'il en a l'obligation.  En aucun cas, les éventuelles circonstances particulières arguées par l’employeur lui permettaient de s’en dispenser. En effet, ce dernier soutenait qu’il n’y avait eu qu’une altercation verbale entre deux salariées, la victime étant d’ailleurs à l’origine de l’altercation, et que aucun coup n’ayant été échangé, il n’y avait pas eu de lésion susceptible de caractériser un accident du travail. 

A tort, selon la Cour d’appel, l’employeur aurait dû prendre en compte les éventuelles conséquences psychologiques de l’altercation. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.471-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel la CPAM peut poursuivre l’employeur qui a manqué à son obligation de déclaration de l’accident du travail, pour obtenir le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident. Elle précise que c’est aux juridictions de la sécurité sociale de fixer la sanction prononcée au regard de la gravité de l'infraction commise.  

Pour rappel, sauf exception, l’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dans le délai de 48 heures, à compter du jour où il en a eu connaissance, à la CPAM dont relève la victime. La déclaration doit être effectuée directement en ligne ou par tout moyen permettant de confirmer une date certaine à la réception. L’employeur peut également accompagner la déclaration de réserves dans un délai de 10 jours francs. Selon la Cour de cassation, constituent des réserves au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les contestations par l’employeur du caractère professionnel de l’accident, qui portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Ainsi, si l’employeur se contente d’indiquer qu’il émet des réserves sur la déclaration sans autre précision, cela ne donnera lieu à aucune instruction. La Cour de cassation a rappelé que la CPAM doit prendre contact avec l’employeur qui a émis des réserves. A défaut, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l’instruction et, en conséquent, la décision de prise en charge à titre professionnel de l’accident survenu au salarié est inopposable à l’employeur (Cass, 10 mars 2016, n°15-16.669).