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Le contexte vexatoire d’un licenciement justifie t-il une réparation spécifique ?!
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Un salarié remercié du jour au lendemain qui se fait raccompagner par la sécurité ça n’arrive malheureusement pas que dans les films ! Les salariés ne le savent pas toujours, mais les circonstances de la rupture du contrat de travail peuvent justifier une demande de réparation spécifique.
Un préjudice subi distinct du licenciement
Le licenciement est par nature traumatisant pour le salarié mais les circonstances dans lesquelles il est infligé par l’employeur peuvent engager la responsabilité de ce dernier. Un salarié licencié dans un contexte vexatoire peut être indemnisé même si son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La jurisprudence précise que, pour caractériser un licenciement vexatoire, il faut prouver que l’entreprise a commis une faute dans l’exercice de son droit de licencier. Ce principe est issu d’un arrêt de la Cour de Cassation du 19 juillet 2000 (n° 98-44 025) : « Même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ».
Quelles sont les conditions pour qu’un licenciement soit vexatoire ?
Le salarié se trouve parfois exclu de l’entreprise de façon particulièrement violente et soudaine. Pour obtenir des dommages-intérêts pour procédure vexatoire, le salarié doit se prévaloir d’un préjudice subi distinct du licenciement et doit justifier que la rupture a eu lieu dans des circonstances vexatoires. Ce préjudice peut notamment résulter de la brutalité de son licenciement ou de l’impact négatif de sa mise à l’écart sur son image et sa réputation professionnelle. Ainsi, à l’heure actuelle, très souvent dès l’annonce de son licenciement le salarié doit quitter l’entreprise, en ayant ordre de laisser son ordinateur, de façon à ce qu’il ne puisse pas organiser par la suite sa défense prud’homale.
Quelques exemples :
- LICENCIEMENT VEXATOIRE : la rupture brutale du contrat de travail d’un médecin assortie de la mise en doute de ses qualités professionnelles (Cass. soc., 10 janvier 2001, n°98-45.569).
- LICENCIEMENT VEXATOIRE : se voir interdire l’accès à l’entreprise pendant la durée de la procédure de licenciement, ainsi que l’accès à ses affaires personnelles, alors qu’il n’était reproché aucune faute grave (Cass. soc. 7 juin 2006, 04-40.912)
- LICENCIEMENT VEXATOIRE : imposer un départ immédiat au salarié licencié pour un motif économique (qui n'était pas la cause véritable du licenciement) après 18 ans passés au service d'une radio dont la notoriété résultait essentiellement de son travail (Cass. soc. 10 janvier 2006, n° 03-423.95),
- LICENCIEMENT VEXATOIRE : l’empressement à éloigner le salarié et donc de le dispenser d’activité dès la convocation à l’entretien préalable alors même que des mesures conservatoires n’étaient pas justifiées par les motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle (CPH Paris, 12 avr. 2013, n° 12/05616)
- LICENCIEMENT NON VEXATOIRE : ne constitue pas un préjudice distinct de nature à justifier l'attribution d'une indemnité supplémentaire, le fait que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ait empêché le salarié de réaliser et d'encaisser du chiffre d'affaires au titre des contrats qu'il avait signés (Cass. soc., 30 novembre 2011, n° 09-43.183).
- MISE A LA RETRAITE VEXATOIRE : le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail résultant d'une mise à la retraite est indépendant du bien-fondé de la rupture (Cass. Soc. 10 juillet 2013, 12-19.740)
- LICENCIEMENT VEXATOIRE : l’interdiction de l’accès aux locaux ainsi que le fait de faire disparaître toute trace de la présence du salarié au sein de l’entreprise de manière soudaine, en lui demandant de restituer son badge d’accès, son téléphone portable personnel et de vider son bureau (CPH Paris, 19 févr. 2016, n° 13/04784)
- LICENCIEMENT VEXATOIRE : la remise en mains propres de la lettre de licenciement devant l’ensemble des collègues de travail du travail et accompagnée de propos dédaigneux. (Pau, Chambre social, 2 février 2017, n°16/02370)
- LICENCIEMENT VEXATOIRE : recevoir sa convocation le jour même de l’entretien d’évaluation et être dispensé d'exécuter son préavis sans possibilité de saluer ses collègues ni de pouvoir s'expliquer sur les raisons de son départ (Cass. soc. 27 septembre 2017, n° 16-14.040)
- NON VEXATOIRE : cas d’un salarié licencié pour faute grave, en raison de malversations financières, « la sévérité des termes employés dans la lettre de licenciement ne peut, au regard de la faute commise par l’intéressé, revêtir un caractère vexatoire » (Cass. soc., 11 avr. 2018, n° 16-25.302)
Si le caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail est reconnu, le salarié pourra obtenir une indemnité supplémentaire en réparation du préjudice moral ou professionnel causé. Cette indemnité est distincte des dommages et intérêts pour licenciement abusif soumis au barème instauré par les Ordonnances « Macron » et est donc laissée à l’appréciation souveraine des juges. Le salarié a donc tout intérêt à démontrer l’existence du préjudice distinct subi en raison des conditions dans lesquelles le licenciement a été prononcé.
En savoir plus sur le licenciement vexatoire
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