Barème Macron : nouveau rebondissement dans la guerre entre la France et l’Europe

A nouveau, une Cour d’Appel refuse d’obéir à la Cour de Cassation et écarte le barème Macron, condamné par l’Europe au motif qu’il prive le salarié licencié abusivement d’une réparation adéquate. Cadre Averti commente ce feuilleton politico-judiciaire et dénonce les dégâts causés par le barème Macron, qui se retourne contre les entreprises. Au lieu de la fluidité de l’emploi attendue, c’est au contraire la plus grande crispation lors de l’embauche, le salarié devenu méfiant exige par avance les garanties contre le licenciement abusif dont il sera privé par la suite.

En quoi le barème Macron empêche-t-il une réparation « adéquate » du licenciement abusif.

Le barème Macron impose aux juges quand ils constatent qu’un licenciement est abusif de respecter un plafond d’indemnité fixé en fonction de l’ancienneté, tellement dérisoire pour les salariés qui ont peu d’ancienneté, qu’ils n’ont aucun intérêt à saisir le Conseil de Prud’hommes.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, le plafond d’indemnisation du licenciement, quand il est abusif, est d’environ 1 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et d’environ 0,5 mois de salaire pour les années entre 10 ans et 30 ans d’ancienneté avec, donc, un maximum de 20 mois de salaire.

Ainsi, un salarié qui a 3 ans d’ancienneté aura droit au maximum à 4 mois de salaire, un salarié qui a 5 ans d’ancienneté pourra toucher entre 3 et 6 mois de salaire. L’enjeu n’est pas suffisant pour contester le licenciement en justice, avec l’obligation de prendre et de payer un avocat (puisque la procédure prud’homale a été rendue exprès, toujours pour dégouter les salariés, extrêmement compliquée) d’attendre de nombreux mois sinon des années, et avec le risque au final que le licenciement ne soit pas reconnu comme abusif ! Faute de risque judiciaire pour l’employeur, il n’y aura pas d’indemnité transactionnelle proposée lors de la rupture et le salarié partira uniquement avec son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Or, désormais, les salariés et notamment les cadres ont une ancienneté réduite, changeant de poste beaucoup plus fréquemment, le fait d’effectuer toute sa carrière au même endroit n’étant plus un critère positif. Pour la majorité des salariés français, il n’y a plus de réparation « adéquate » du licenciement abusif, puisqu’il n’y a plus, dans les faits, aucune réparation.

La Cour d’Appel de Grenoble saisie d’un cas particulièrement scandaleux

Le dossier dans lequel s’est prononcé la Cour d’Appel de Grenoble le 22 juin 2023 (n°21-03.352) illustre l’impact du barème Macron sur le comportement de l’employeur.

Monsieur E, 59 ans, signe en octobre 2018 une convention tripartite de formation avec Pôle Emploi et une société censée lui assurer une formation de 400 heures consistant à devenir formateur en matière de sécurité électrique. Or, c’est une formation « sur le tas » qui attend Monsieur M, puisqu’il est propulsé, non pas en tant que stagiaire, mais en tant qu’animateur pour former les salariés d’un grand groupe électrique en vue de leur habilitation aux opérations électriques en basse tension.

A la fin d’une formation qui n’était pas la sienne mais celle qu’il a assurée, il est remercié pour n’être pas parvenu à s’imposer au sein d’un groupe en tant que formateur. Monsieur E demande la requalification de son stage en contrat de travail puisqu’il a été utilisé comme animateur au lieu de recevoir la formation prévue. Il est débouté par le Conseil de Prud’hommes de Grenoble, mais obtient gain de cause devant la Cour d’Appel qui requalifie la convention de formation en contrat de travail rompu abusivement.

L’employeur réclame alors l’application du barème Macron en vertu duquel son risque maximum était d’un mois de salaire puisque le salarié avait moins d’un an d’ancienneté, et cela en toute bonne conscience puisqu’il s’agit de l’application de la loi alors qu’en l’utilisant mercantilement il avait fait perdre à ce salarié de 59 ans, un temps précieux pour pouvoir se repositionner professionnellement.

Si l’on ajoute à cela que le salarié n’a touché au cours de l’année 2019 que 8.167 € d’indemnité chômage, et qu’il a vécu des aides de son fils alors que dans le même temps la société résistait à lui rembourser les frais, à hauteur de 855 € qu’il avait dû avancer, on constate les effets pervers du barème Macron.

Le refus de la France de se conformer à la Charte sociale européenne

Quatre décisions illustrent le conflit qui oppose la France à l’Europe concernant le barème Macron :

• le 23 mars 2022: le Comité européen des droits sociaux décrète que les plafonds d’indemnisation du barème Macron ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasif pour l’employeur. Il dénonce la violation par la France de l’article 24b de la Charte sociale européenne qui consacre « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou une autre réparation appropriée » ;

• le 22 mai 2022: la Cour de Cassation valide le barème Macron qui, selon elle, permettrait d’assurer une réparation adéquate aux salariés abusivement licenciés. En effet, selon la Cour, dans certains cas comme le harcèlement ou la discrimination, le barème Macron est exclu. Du moment qu’il existerait des exceptions à l’application du barème, ce dernier ne s’appliquerait donc pas uniformément, et serait valable, même s’il prive la très grande majorité des salariés victimes de licenciement abusif, de toute indemnisation, faute d’enjeu judiciaire suffisant. Par ailleurs, selon la Cour, l’article 24b de la Charte sociale européenne (pourtant signée par la France !), n’aurait pas d’effet direct en droit français et ne pourrait être invoqué par les salariés dans les litiges portés devant les tribunaux ;

• le 4 juillet 2022: le Comité européen des Droits sociaux rappelle que la Charte énonce des obligations de droit international qui sont juridiquement contraignantes pour les États parties et qu’il appartient aux juridictions nationales de respecter. Il rappelle que la France viole l’article 24b de la charte ;

• le 22 juin 2023: la Cour d’Appel de Grenoble, après avoir constaté que d’autres pays comme l’Italie ou l’Espagne avaient obtempéré aux décisions du Conseil des droits sociaux européens, tout comme le Conseil d’état en France concernant les fonctionnaires, précise : « il n’existe aucune justification objective au fait qu’une même norme internationale ayant fait l’objet d’une signature et d’une ratification des États comme la Charte sociale européenne, puisse être invocable directement par un plaignant dans un litige entre particuliers dans certains états et pas dans un autre et ce d’autant plus que cette invocabilité a été retenue par l’ordre juridictionnel administratif dans un litige entre un agent public et son employeur. ». Au final, la Cour d’Appel écarte le barème Macron au motif que le mois de salaire maximum n’était pas adéquat pour indemniser le salarié et alloue à ce dernier 9.000 €, soit 3 mois de salaire au lieu d’un seul.

L’employeur pénalisé à son tour par le barème Macron

Le leitmotiv en septembre 2017 lors de la promulgation du barème Macron, était le suivant : pour réduire le chômage il faut limiter les indemnités du licenciement abusif de façon à ce que l’employeur n’ait pas peur d’embaucher.

Sécurité pour l’employeur, insécurité pour le salarié, que se passe-t-il aujourd’hui ? On ne parle que de pénurie d’embauche, et de très grandes difficultés pour les entreprises à finaliser les processus de recrutement de cadres. Ces derniers sont méfiants parce qu’ils savent qu’à la moindre difficulté ils seront remerciés sans aucune indemnité. S’ils sont en position de force, ils demanderont à être garantis d’avance contre le licenciement, via une indemnité contractuelle de licenciement (golden parachute) ou davantage encore un « hello bonus ».

C’est désormais le droit social anglo-américain qui s’applique en France.