Peut-on rompre la période d’essai et dans quels délais ?

^{© Estelle Lima Photographies}

Si mon nouvel employeur décide de rompre ma période d’essai, doit-il me prévenir à l’avance ?

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou l’employeur. 

Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai il est tenu de respecter le délai de prévenance suivant : 

• 4 heures en deçà de 8 jours de présence,
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 
• 2 semaines après 1 mois de présence, 
• 1 mois après 3 mois de présence. 

Ces dispositions sont également applicables au contrat à durée déterminée (CDD) dès lors qu’il prévoit une période d’essai de plus d’une semaine. 

Dès la fin de la période d’essai, le contrat de travail est considéré comme confirmé. 

Toutefois, le délai de prévenance ne doit pas avoir pour conséquence de prolonger la période d’essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux. Pour la Cour de Cassation, en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, le contrat doit prendre fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai. En effet, toute poursuite de la relation de travail au-delà de l’expiration de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée.

Ainsi, en cas de rupture tardive de la période d’essai, le salarié ne doit pas être tenu de travailler au-delà du terme de la période d’essai. L’employeur doit le dispenser de travail et lui payer le salaire dû jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.

J’entends rompre ma période d’essai, dois-je prévenir mon employeur à l’avance ?

Si c’est le salarié qui veut rompre en période d’essai, il doit respecter le délai de prévenance suivant :

• s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours : 24 heures l’avance,
• s’il est présent dans l’entreprise depuis plus de 8 jours : 48 heures l’avance.

Mon employeur a rompu ma période d’essai, ai-je droit à une indemnité ?

Sauf disposition contraire de la convention collective, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité.

Mon employeur peut-il rompre ma période d’essai sans raison ?

Oui, l’employeur qui rompt le contrat de travail pendant la période d’essai n’est pas tenu de justifier sa décision. Toutefois, il ne doit pas y avoir d’abus.

La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, toute rupture intervenue pour un autre motif non inhérent à la personne du salarié doit être considérée comme abusive. Ainsi, la rupture de la période d’essai ne doit pas intervenir pour un motif économique, tel que par exemple la suppression du poste.

Que dois-je faire si j’estime que mon employeur a rompu abusivement ma période d’essai ?

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Si celui-ci lui donne raison, et estime que la rupture est abusive, il accordera au salarié l’indemnité de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Toutefois en application de la loi Travail ces derniers seront limités à un mois de salaire (15 jours s'il travaille dans une entreprise de moins de 10 personnes).

On constate à quel point le salarié en poste, et qui jouit d'une certaine ancienneté, devra réfléchir avant d'accepter un nouveau contrat de travail.

S'il négocie avec le nouvel employeur une indemnité contractuelle de licenciement, il devra soit obtenir de ce dernier la suppression de la période d'essai, soit faire préciser que l'indemnité contractuelle s'appliquera même en cas de rupture du contrat de travail en période d'essai.