Clause de dédit formation : Quelle définition ? Doit-on l’accepter ?

Mon entreprise accepte de financer une formation pour moi mais me demande de signer une clause de dédit formation. Qu’est-ce que c’est ?

C’est un accord par lequel l’employeur accepte de financer une formation pour le salarié. Ce financement peut être particulièrement coûteux. Tel est le cas quand le salarié effectue un MBA à l’étranger. L’employeur supportera généralement le coût de la formation, ainsi que le maintien du salaire du collaborateur pendant toute la période indisponible.

L’employeur entend donc légitimement se prémunir contre le risque d’une démission du salarié qui, dès la formation accomplie et fort de son nouveau diplôme, se ferait embaucher ailleurs. Par la clause de dédit formation le salarié s’engage à rester un certain temps au sein de l’entreprise de façon à faire bénéficier cette dernière des nouvelles compétences acquises grâce à la formation. Si le salarié veut quitter l’entreprise avant la fin du délai prévu dans la clause de dédit formation, il devra alors rembourser les frais liés à la formation. Bien entendu, le montant qu’il devra rembourser ne sera pas le même s’il part au début de l’application de la clause de dédit formation ou à la fin. Il est prévu généralement une dégressivité du montant du remboursement des frais de dédit formation tout au long de la période.

J’ai demandé une formation à mon entreprise. Elle me propose une clause de dédit formation, suis-je obligé d’accepter ?

Si la formation réclamée par le salarié entre dans le cadre des obligations de formation imposées par la loi ou la convention collective, l’employeur ne peut en aucun cas imposer une clause de dédit formation. La clause de dédit formation ne sera licite que dans la mesure où elle constituera la contrepartie d’une formation entraînant des frais supérieurs à ses obligations légales.

C’est donc souvent pour des formations longues et onéreuses que cette clause est proposée. Si la formation que le salarié demande est équivalente à d’autres formations suivies par d’autres salariés de même niveau, sans que ceux-ci aient eu à signer une clause, le salarié devra discuter et négocier.

Mon entreprise a accepté de financer pour moi une formation, certes coûteuse, mais m’impose une clause de dédit formation très longue. Est-ce normal ?

La clause de dédit formation ne doit pas avoir pour effet d’empêcher indéfiniment le salarié de démissionner. On ne saurait contraindre un salarié à une clause de dédit formation de 10 ans au motif d’une formation particulièrement coûteuse. 

Le salarié qui estime que la clause de dédit formation est trop longue peut demander au Conseil de Prud'hommes de l’annuler ou de la réduire. 

Cependant, la clause de dédit formation peut être assez longue, soit excéder les trois ans souvent prévus, avec une dégressivité de l’indemnité de dédit formation par tiers chaque année. Ainsi, la durée de 5 ans imposée par une clause de dédit formation à un salarié dont l’entreprise avait financé la formation de pilote d’avion a-t-elle été validée par le Conseil de Prud'hommes.

J’ai déjà commencé une formation payée par mon employeur, qui exige à présent que je signe une clause de dédit formation, suis-je obligé de le faire ? 

La clause de dédit formation doit être conclue avant le début de la formation. Elle doit donc, à l’avance, définir la date, la nature ainsi que la durée de la formation, faire état du coût réel supporté par l’employeur, et prévoir les modalités de remboursement de la formation à la charge du salarié. Ainsi, le salarié ne sera-t-il pas pris en traitre.