En quoi consiste la clause de non concurrence ? Quelles sont ses conditions de validité ?

Comment savoir si je suis soumis à une clause de non-concurrence ?

La première étape consiste à lire attentivement votre contrat de travail.
En effet, l’employeur peut inclure une clause de non-concurrence dans ce contrat. Il peut fixer cette dernière librement tant sur la durée que sur la rémunération mais à condition qu’il n’existe pas dans la convention collective applicable à l’activité de l’entreprise une clause de non-concurrence conventionnelle.

Lorsque la convention collective prévoit une clause de non-concurrence conventionnelle, l’employeur est tenu d’en respecter les conditions, notamment en matière de durée et de contrepartie financière. Il ne peut imposer des conditions moins favorables que celles prévues par la convention, mais peut offrir des dispositions plus avantageuses au salarié dans le contrat.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit obligatoirement répondre à trois critères cumulatifs:

• Être limitée dans l’espace, c’est-à-dire à un secteur géographique précis ;
• Être limitée dans le temps, avec une durée de clause de non-concurrence clairement définie ;
• Prévoir une indemnité financière au profit du salarié, appelée contrepartie pécuniaire ou indemnité de non-concurrence. 

En l’absence de l’un de ces éléments, la clause est réputée nulle, et le salarié n’est pas tenu de la respecter.

Une clause de non-concurrence s’applique-t-elle en cas de licenciement ?

Oui, une clause de non-concurrence produit ses effets, non seulement en cas de démission, mais aussi en cas de licenciement.
Cela étant, si l’employeur engage une action pour violation de cette clause, le Conseil de Prud’hommes prendra en compte les circonstances de la rupture du contrat, notamment la nécessité pour le salarié licencié de retrouver un emploi dans son domaine d’expertise, même concurrentiel.

La clause dans mon contrat est plus restrictive que celle de la convention collective : est-elle valable ?

Une clause de non-concurrence contractuelle plus contraignante que celle prévue par la convention collective n’est pas automatiquement nulle.
Ainsi, le Conseil de Prud’hommes peut en réduire la portée — durée, secteur géographique, ou autre — afin de la rendre conforme aux dispositions conventionnelles.

Une clause de non-concurrence peut-elle m’interdire de travailler dans le monde entier ?

Non. Une clause de non-concurrence sans limitation géographique est nulle.
Elle doit impérativement cibler un secteur géographique raisonnable. Si cette limitation est jugée excessive (par exemple, l’ensemble du territoire national), le salarié peut contester la clause devant le Conseil de Prud’hommes, qui examinera notamment :

• La bonne foi de l’employeur ;
• La possibilité concrète pour le salarié de travailler dans un autre secteur ;
• Le montant de l’indemnité de non-concurrence.

Par exemple, une clause couvrant toute la France pourra être jugée valide si l’indemnité mensuelle versée atteint 100 % du salaire antérieur. Le Conseil de Prud’hommes dispose aussi de la faculté de réduire la zone géographique sans annuler la clause.

Quelle est la durée légale d’une clause de non-concurrence ?

Il n’existe pas de durée légale unique. La durée de la clause de non-concurrence doit simplement être déterminée à l’avance. À défaut, la clause est nulle.

Un salarié qui considère cette durée comme excessive peut saisir le Conseil de Prud’hommes en référé pour demander sa réduction ou son annulation. Le juge appréciera, entre autres :

• La nécessité économique de cette durée pour protéger l’employeur ;
• La bonne ou mauvaise foi de l’entreprise ;
• La possibilité pour le salarié de retrouver un poste ailleurs ;
• Le niveau de l’indemnité proposée.

Par ailleurs, l’employeur ne peut fixer une durée plus longue que celle prévue par la convention collective applicable.

Que faire si la clause de non-concurrence m’empêche d’exercer mon métier ?

Le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire constater que la clause a pour effet de l’empêcher de continuer à exercer son activité professionnelle.
Le droit du travail exige que le salarié puisse continuer à vivre de son métier.

Le juge appréciera alors l’équilibre entre les intérêts de l’employeur et la liberté du salarié de travailler.
Si l’indemnité de non-concurrence est trop faible, ou si la clause s’applique de manière systématique à tous les salariés sans distinction, elle pourra être jugée abusive.
Un exemple classique : une entreprise imposant une clause de non-concurrence à tous ses salariés, y compris à des laveurs de carreaux, sans justification, verra ces clauses annulées.