Licenciement économique, quelle est la procédure applicable ?

Je suis licencié pour cause économique, est-ce que la procédure est différente ? 

Il existe des différences plus ou moins importantes selon le nombre de personnes licenciées :

• licenciement économique individuel (une seule personne),
• petit licenciement collectif (2 à 9 personnes),
• grand licenciement collectif (+ de 10 personnes).

Je suis seul à être licencié pour cause économique, quelle est la procédure spécifique qui m’est applicable ?

L’employeur qui procède à un licenciement pour cause économique individuel doit convoquer le salarié à un entretien préalable en respectant un délai d’au moins 5 jours ouvrables à l’avance.

A l’issue de l’entretien préalable, il devra observer, avant de notifier le licenciement, un délai de réflexion minimum de 7 jours, porté à 15 jours si le salarié est cadre.

Il devra faire figurer dans la lettre de licenciement outre le motif économique et les raisons pour lesquelles il n’a pas pu reclasser le salarié, la priorité de réembauche.

Il devra également adapter la procédure de licenciement, selon que le salarié bénéfice du congé de reclassement (pour les sociétés ou groupe de plus de 1000 personnes), ou du contrat de sécurisation professionnelle (pour les sociétés de moins de 1000 personnes) (voir aussi licenciement économique).

La lettre de licenciement devra comporter les mentions obligatoires en matière de régime de prévoyance et de mutuelle.

Enfin le délai de 12 mois pour contester le licenciement pour cause économique devra être expressément mentionné.

Je suis licencié pour cause économique en même temps que d’autres salariés, y a-t-il une procédure spécifique ?

Dès que le licenciement économique porte sur deux personnes l’employeur est dans l’obligation de consulter les représentants du personnel (cf. licenciement économique). Chaque salarié doit être convoqué à un entretien préalable avec un délai minimum de 5 jours ouvrables. En revanche le délai de réflexion de l’employeur avant de notifier le licenciement est de 7 jours pour tous les salariés, y compris les cadres.

La lettre de licenciement devra comporter les mêmes mentions qu’en cas de licenciement pour cause économique individuelle.

Je suis licencié dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (licenciement de + de 10 salariés). Y a-t-il une procédure spécifique ? 

Oui, les modalités de consultation du personnel sont renforcées, avec intervention de la DIRECCTE (Direction du Travail).

Les salariés concernés ne sont pas convoqués à un entretien préalable au licenciement (cf. licenciement économique). Le licenciement est notifié au salarié 30 jours après la notification du projet de licenciement à la DIRECCTE.

La lettre de licenciement devra comporter les mêmes mentions qu’en cas de licenciement pour cause économique individuelle.

Pour aller plus loin :

• Tout savoir sur le licenciement économique, individuel, collectif, dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi.