Quel délai entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement ?

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Je sors de mon entretien préalable, quand vais-je être fixé sur mon sort ?

L’employeur doit impérativement respecter après l’entretien préalable un délai de réflexion de 48 heures avant de prendre sa décision. Ce n’est donc que le troisième jour suivant l’entretien préalable qu’il peut adresser la lettre de licenciement.

Si l’employeur ne respecte pas le délai de réflexion et envoie la lettre plus tôt, le licenciement ne sera pas nul, il sera irrégulier. Le salarié aura droit une indemnité spécifique, soit un mois de salaire maximum pour procédure irrégulière (attention cette indemnité se confondra avec les dommages et intérêts qu’il recevra en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Mon employeur a laissé passer plus d’un mois entre mon entretien préalable et l’envoi de ma lettre de licenciement pour faute. Est-ce normal ?

Non, l’employeur doit notifier le licenciement pour faute dans le délai d’un mois suivant l’entretien préalable. Même s’il licencie pour faute simple et non pas pour faute grave ou lourde, l’employeur qui se place sur le terrain disciplinaire doit respecter le délai d’un mois entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. Ce, même s’il verse au salarié son indemnité conventionnelle.

S’il ne respecte pas ce délai, le licenciement sera infondé et le salarié pourra prétendre des dommages et intérêts. C’est la date d’envoi de la lettre qui compte pour calculer le délai d’un mois et non pas la date de réception.

En cas de licenciement pour faute grave, même si l’employeur a respecté le délai d’un mois le Conseil de Prud’hommes peut considérer qu’il a trop tardé licencier alors que la faute grave qui empêche la poursuite du contrat de travail doit être sanctionnée de façon immédiate.

Tel sera le cas par exemple si l’employeur, pour nuire au salarié qui fait l’objet d’une mise pied conservatoire, envoie la lettre de licenciement juste avant l’expiration du délai d’un mois pour le priver indument de son salaire.

Il convient de rappeler que l’employeur qui entend licencier pour faute, doit adresser la lettre de convocation entretien préalable dans le délai de deux mois suivant la date laquelle la faute a été commise ou découverte.

Voilà plus d’un mois que j’ai eu mon entretien préalable et depuis plus de nouvelles. Mon employeur peut-il toujours me licencier ?

Oui, si le licenciement intervient non pas pour faute mais pour un autre motif tel qu’insuffisance professionnelle ou de résultat, incompatibilité, divergence de vue, perte de confiance, etc., l’employeur n’est tenu aucun délai.

Toutefois il est clair que l’employeur qui tarde fixer le salarié sur son sort lui cause un préjudice. Par ailleurs si le licenciement est justifié il n’y a aucune raison que l’employeur tarde le notifier.

Un licenciement anormalement tardif sera considéré comme suspect.