Convocation à l'entretien préalable de licenciement : quelles sont les mentions obligatoires ?

J’ai reçu une lettre me convoquant à un entretien préalable au licenciement. De quoi s’agit-il ?

C’est la première étape de la procédure de licenciement. L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit lui remettre ou lui adresser une lettre de convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement.

La lettre de convocation doit être remise ou reçue par le salarié au moins 5 jours avant l’entretien lui-même. Il doit être précisé dans la lettre que le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise, qui sera souvent un représentant du personnel puisque la protection légale dont bénéficient les salariés protégés leur assure une indépendance vis-à-vis de l’employeur.

Pour le cas où il n’y aurait pas de représentants du personnel au sein de la société, la lettre doit alors mentionner que le salarié a la possibilité de se faire assister, par une personne de l’entreprise, mais également par un conseiller du salarié figurant sur une liste établie par le Préfet qui peut être consultée, soit à la mairie du lieu où travaille le salarié, soit auprès des services de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, soit anciennement l’Inspection du Travail).

Dans ma lettre de convocation à un entretien préalable, il n’est pas fait état d’un licenciement mais d’une éventuelle sanction. L’employeur peut-il à la suite de cet entretien me licencier ?

Non, la convocation à un entretien préalable doit expressément viser un éventuel licenciement. Le mot licenciement doit apparaître en toutes lettres. A défaut, le salarié pourra obtenir une indemnité spécifique, d’un mois de salaire maximum.

Mon employeur, au lieu de m’adresser une lettre recommandée de convocation à un entretien préalable, me remet cette lettre en me demandant de signer une remise en mains propres. Suis-je obligé d’accepter ?

Non, le salarié n’est jamais obligé de signer une lettre remise en mains propres par l’employeur. En cas de refus du salarié, l’employeur devra alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception par la poste. Toutefois, l’employeur devra alors tenir compte de l’acheminement postal pour l’appréciation du délai de prévenance de 5 jours qui court, soit à compter du lendemain de la remise en mains propres acceptée par l’intéressé, soit à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée.

N’étant pas disponible le jour fixé pour l’entretien préalable, j’ai demandé à mon employeur de le reporter. Il m’a adressé une nouvelle convocation mais sans respecter le délai de 5 jours. Est-ce normal ?

Oui, si c’est le salarié qui demande le report de l’entretien préalable, l’employeur n’est pas tenu d’observer un nouveau délai de prévenance de 5 jours.

Mon employeur n’a pas respecté le délai de prévenance de 5 jours de convocation à l’entretien préalable. Peut-il me licencier ?

Oui, mais à ce moment-là il y aura irrégularité de la procédure de licenciement. Le salarié pourra à ce titre solliciter une indemnité correspondant au plus à un mois de salaire. Toutefois, s’il obtient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ces derniers absorberont l’indemnité pour irrégularité de la procédure.

Je suis en arrêt maladie. Est-ce que mon employeur peut me convoquer à un entretien préalable à un licenciement ?

Oui. Il peut s’attendre à ce que même en cas de maladie le salarié se présente à l’entretien, par exemple si l’arrêt maladie prévoit des horaires de sortie libres. Il pourra, par la suite, adresser la lettre de licenciement même si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable.

A réception d’une lettre de convocation à un entretien préalable, le salarié malade sera avisé de demander le report de l’entretien (que l’employeur ne sera pas obligé d’accepter), ou de demander à ce que les motifs du licenciement lui soient adressés par écrit, prenant l’engagement de répondre aussitôt. Certes, l’employeur ne sera pas tenu de lui donner satisfaction mais son refus pourra être considéré comme un signe de mauvaise foi.