Transaction après licenciement : quel régime appliquer en 2024 ?

J’ai été licencié et mon employeur me propose une indemnité transactionnelle de licenciement. Qu’est-ce que c’est ?

C’est une indemnité versée dans le cadre d’une transaction. La transaction doit impérativement intervenir après le licenciement soit au moment où le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur, et alors que les motifs du licenciement sont figés par la lettre de licenciement (l’employeur n’ayant pas la possibilité en cas de litige devant le Conseil de Prud'hommes de faire état d’autres motifs que ceux figurant dans la lettre de licenciement).

Si le salarié démontre que la transaction est intervenue avant la notification du licenciement il peut en obtenir la nullité.

Pour quelles raisons l’employeur me propose-t-il une indemnité transactionnelle de licenciement ?

Les raisons de l’employeur peuvent être diverses. Conscient du préjudice causé au salarié par le licenciement, il entend spontanément proposer une compensation financière. Son but peut être également d’éviter que le salarié ne saisisse le Conseil de Prud'hommes avec, d’une part, la tracasserie d’une procédure prud’homale et, d’autre part, les risques de condamnation. En transigeant, le salarié renonce définitivement à saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement et réclamer des indemnités. S’il a déjà saisi le Conseil de Prud'hommes il s’engage à mettre fin à la procédure prud’homale.

Je suis licencié, ai-je intérêt à accepter l’indemnité transactionnelle proposée par mon employeur ?

Le salarié à qui on propose une indemnité transactionnelle doit en apprécier le montant par rapport aux dommages et intérêts qu’il serait susceptible d’obtenir devant le Conseil des Prud’hommes.

En cas d’indemnités importantes il devra prendre en compte la fiscalité. En effet, l’indemnité transactionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dès qu’ajoutée à l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement elle dépasse deux ans de salaire ou 278.208 € (le premier des deux plafonds atteint), alors que les dommages et intérêts judiciaires ne sont pas soumis à l’impôt, quel que soit le montant obtenu.

Je suis licencié et mon employeur me propose une indemnité transactionnelle. Est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Les règles sociales et fiscales applicables à l’indemnité transactionnelle de licenciement sont les suivantes.

Concernant les charges sociales, l’indemnité transactionnelle de licenciement sera soumise à la CSG/CRDS de 9,7 % imputable au salarié pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sera inférieure au plafond de 92.736 €.

Elle sera soumise aux charges sociales pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement excèdera le plafond de 92.736 €.

Toutefois, si le total des indemnités versées excède la somme de 463.680 € (10 fois le plafond de la Sécurité Sociale) les charges sociales s’appliqueront dès le premier euro, soit sur la totalité de l’indemnité.

Concernant l’impôt sur le revenu, l’indemnité transactionnelle de licenciement sera soumise à l’impôt sur le revenu pour la partie qui ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dépassera :

• Le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1^erjanvier au 31 décembre) précédant la fin du contrat de travail,
• ou 50% de l’indemnité versée.

Cependant, si l’indemnité transactionnelle de licenciement ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dépasse le montant de 278.208 € (6 fois le plafond de la Sécurité Sociale), la somme supérieure à ce plafond sera soumise à l’impôt sur le revenu.