Comment calculer son indemnité de départ ou de mise en retraite ? Que désigne-t-elle ?

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Je quitte mon entreprise pour prendre ma retraite, ai-je droit à une indemnité de retraite en fonction de mon ancienneté ?

Oui. Toutefois, l’indemnité variera selon qu’il s’agit d’un départ en retraite à l’initiative du salarié, ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. Le salarié peut décider de partir en retraite dès qu’il atteint l’âge légal pour le faire, soit à l’heure actuelle 62 ans. Toutefois, s’il ne peut justifier du nombre de trimestres nécessaires, le salarié sera dans l’obligation de prendre sa retraite à taux partiel et ses indemnités de retraite seront donc fortement minorées. Ce n’est que 5 ans après l’âge légal de départ en retraite que le salarié pourra partir dans le cadre d’une retraite à taux plein, et ce même s’il n’a pas atteint le nombre de trimestres nécessaires (donc 67 ans pour l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans).

Concernant la mise en retraite, l’employeur n’a pas la possibilité de l’imposer au salarié tant qu’il n’a pas fêté ses 70 ans. Il peut cependant proposer au salarié de le mettre en retraite auparavant mais selon un processus compliqué. Quand le salarié a atteint l’âge légal de départ en retraite à taux plein (67 ans), l’employeur peut l’interroger par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son anniversaire pour savoir s’il accepte d’être mis en retraite. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. S’il ne veut pas être mis en retraite il doit refuser dans le délai. S'il ne refuse pas expressément, il sera considéré comme ayant accepté. L'employeur pourra renouveler sa demande d'acceptation par le salarié de sa mise en retraite 3 mois avant son anniversaire de 68 ans et de 69 ans et à chaque fois, le salarié pourra refuser dans le délai d'un mois. C'est donc seulement quand il fêtera ses 70 ans que l'employeur pourra le mettre à la retraite d'office. 

Dans les deux cas, départ ou mise en retraite, le salarié touchera une indemnité liée à son ancienneté. Cette indemnité sera différente, en ce qui concerne l’assujettissement aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ en retraite (volontaire) ou d’une indemnité de mise en retraite (imposée).

Je pars en retraite à mon initiative, quelle sera mon indemnité de départ en retraite ?

Si le salarié ne bénéficie pas d’une conventionnelle plus avantageuse, il touchera l’indemnité de départ en retraite fixée par le code du travail, soit :

• ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
• 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté,
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité est au choix du salarié :

• Soit le 12^ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement,
• Soit le tiers des 3 derniers mois.

Toutefois, si le salarié a touché au cours des trois derniers mois une rémunération non mensuelle, (par exemple la rémunération variable due au titre de l’année précédente) cette dernière ne sera prise en compte qu’au prorata.

Mon employeur me met à la retraite. Quelle sera mon indemnité de mise à la retraite ? 

Si le salarié ne bénéficie pas d’une indemnité conventionnelle de mise à la retraite plus avantageuse, il touchera l’indemnité de mise à la retraite fixée par le Code du travail, qui est la même que l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5^ème de mois par année de présence jusqu’à 10 ans puis 1/3 de mois pour les années suivantes.

Le salaire à retenir pour le calcul de l’indemnité est au choix du salarié :

• soit le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement,
• soit le tiers des 3 derniers mois.

Toutefois, si le salarié a touché au cours des trois derniers mois une rémunération non mensuelle, (par exemple la rémunération variable due au titre de l’année précédente) cette dernière ne sera prise en compte qu’au prorata.

Je quitte mon entreprise et je touche une indemnité de mise à la retraite. Est-elle soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

L’indemnité de mise à la retraite, légale ou conventionnelle, est soumise aux charges sociales pour la partie qui excède 92.736 €. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu quel que soit son montant.