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Rupture conventionnelle : quel est le montant de l’indemnité ?

rupture conventionnelle : montant de l'indemnité

On me propose une rupture conventionnelle. Vais-je toucher une indemnité spécifique ?

Oui, il s’agit de l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette dernière ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale et/ou conventionnelle de licenciement à laquelle le salarié a droit en fonction de son ancienneté.

Le salarié peut négocier une indemnité supérieure.

J’ai accepté une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles j’ai droit et sont-elles soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu ?

Les indemnités sont les suivantes :

Rupture conventionnelle du contrat de travail  

 

Indemnités

Charges sociales

Impôt sur le revenu

 

Congés payés

C.S.

I.R.

Eventuellement

Prorata 13ème mois

C.S.

I.R.

Eventuellement

Intéressement participation

Pas de C.S.

I.R.

Eventuellement 

Non-concurrence

C.S.

I.R.

 

Indemnité légale ou conventionnelle

Charges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736 €.

Pas d’IR.

 

Indemnité supplémentaire de rupture conventionnelle
  • Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 92.736 €.
  • Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 92.736 €.

Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure :

  • à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile (du 1erjanvier au 31 décembre) ayant précédé la rupture, dans la limite de 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).
  • ou à 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR).

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