Licenciement économique : quels sont les avantages du contrat de sécurisation professionnelle ?

Je suis licencié pour cause économique et j’ai droit au contrat de sécurisation professionnelle. Quelles en sont la durée et la rémunération ? 

La durée du contrat de sécurisation professionnelle est d’un an, et l’allocation Pôle Emploi versée pendant cette durée est de 75% du salaire brut. Toutefois, le salaire pris en compte est plafonné (4 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 162.096 €). L’allocation mensuelle de Pôle Emploi sera donc de (162.096 € x 75 %) / 12 mois = 10.131 €.

Je suis licencié pour cause économique et j’ai droit au contrat de sécurisation professionnelle. Ai-je intérêt à l’accepter ? 

Tout dépend de la rapidité avec laquelle le salarié espère se reclasser. Quand il opte pour le contrat de sécurisation professionnelle il perd son indemnité de préavis mais il évite la carence Pôle Emploi.

Si un emploi l’attend de façon immédiate, il doit décliner le contrat de sécurisation professionnelle, s’il pense retrouver en moins d’un an, il doit faire ses comptes. S’il craint de rester longtemps au chômage, il doit opter pour le contrat de sécurisation professionnelle.

Si j’opte pour le contrat de sécurisation professionnelle, perdrai-je l’intégralité de mon indemnité de préavis ? 

Quand le salarié opte pour le contrat de sécurisation professionnelle l’employeur doit verser directement à Pôle Emploi l’indemnité de préavis due au salarié dans la limite de trois mois. Or généralement le cadre dispose d’un préavis de trois mois. Si son indemnité de préavis est supérieure, par exemple parce qu’au bout de six mois, en tant que cadre de la convention de la Métallurgie âgé de plus de 50 ans, l’employeur devra lui verser les trois mois supplémentaires.

Si je trouve un emploi au cours des 12 mois du contrat de sécurisation professionnelle, dois-je renoncer immédiatement à l’allocation de 75% ?

Non. Le salarié, s’il retrouve un emploi avant la fin de la période d’un an du contrat de sécurisation professionnelle, touchera sur la période restant à courir jusqu’à la fin des douze mois, la moitié de l’allocation de 75% qu’il pourra cumuler avec son nouveau salaire.

Le but est à l’évidence d’inciter le salarié à reprendre une activité professionnelle le plus tôt possible.

Si j’accepte le contrat de sécurisation professionnelle, quel intérêt aurai-je à éviter la carence Pôle Emploi ?

La carence Pôle Emploi est généralement pour un cadre licencié, sauf faute grave ou lourde, supérieure à 8 mois. Pour calculer la date à laquelle il touchera le chômage après son licenciement, le salarié devra prendre en compte :

• le délai correspondant à la période de préavis (exécuté ou non),
• le délai correspondant au paiement des congés payés,
• un délai incompressible de 7 jours,
• un délai supplémentaire maximum allant jusqu’à 150 jours (cinq mois) en fonction du montant des indemnités de licenciement qu’il aura touchées, déduction faite de la seule indemnité légale de licenciement (soit 1/4 de mois par année de présence jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans).

Pour déterminer le nombre de jours de carence Pôle Emploi il convient de diviser le montant des indemnités de licenciement touchées (déduction faite de l’indemnité légale de licenciement) par 90. On s’aperçoit ainsi que le maximum de la carence est rapidement atteint, soit dès réception d’une indemnité de 13.500 € (13.500 € / 90 = 150 jours).

Je suis licencié pour cause économique et j’ai opté pour le contrat de sécurisation professionnelle, vais-je toucher immédiatement les indemnités correspondantes ?

Oui, et c’est là le gros avantage du contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié touche immédiatement l’indemnité correspondant à 75 % de son salaire (plafonné à 158.928 €), et ce pendant une durée d’un an. Si passé ce délai il n’a pas retrouvé d’emploi il sera alors immédiatement pris en charge par Pôle Emploi et percevra alors une indemnité correspondant à 57 % de son salaire (plafonné), et ce jusqu’à la fin de la période d’indemnisation à laquelle il avait droit, déduction faite de la durée du contrat de sécurisation professionnelle.

Ainsi, un salarié de moins de 50 ans a droit à 24 mois d’indemnisation. Celui de plus de 50 ans à 36 mois.

Je suis licencié pour cause économique et j’ai opté pour le contrat de sécurisation professionnelle. Vais-je payer des charges sociales et impôts sur les sommes reçues ?

Oui. L’allocation du contrat de sécurisation professionnelle étant versée par Pôle Emploi, les prélèvements au titre des charges sociales sont les mêmes que sur l’indemnité chômage et donc réduits par rapport à ceux affectant le salaire. En revanche, l’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu.