Démission ou licenciement : ai-je droit au paiement de l’indemnité de préavis ?

Qu’est-ce que le préavis ?

Le préavis correspond à la période de travail qui suit la notification de la démission ou du licenciement. Il protège à la fois l’employeur et le salarié. Pendant cette période, le salarié continue d’exercer ses fonctions, sauf en cas de dispense, et perçoit une rémunération.

Quand ai-je droit à l’indemnité de préavis ?

Le paiement du préavis prend deux formes distinctes :

• Le salaire de préavis : lorsque le salarié effectue son préavis, il perçoit son salaire habituel durant cette période.
• L’indemnité compensatrice de préavis : lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité équivalente au salaire qu’il aurait perçu.

Salaire de préavis : rémunération lorsque le préavis est effectué

Un salarié qui effectue son préavis doit percevoir la même rémunération que précédemment, incluant :

• Le salaire fixe et variable ;
• Les primes prévues dans son contrat de travail ou sa convention collective ;
• Les avantages en nature (voiture de fonction, téléphone, etc.).

Indemnité compensatrice de préavis : lorsque le préavis n’est pas effectué

L’indemnité compensatrice de préavis est due au salarié lorsqu’il est dispensé par l’employeur d’effectuer son préavis. Elle est équivalente au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé durant cette période.

Cela inclut :

• Salaire fixe ;
• Rémunération variable, au prorata de la durée du préavis ;
• Avantages en nature, s’ils sont maintenus contractuellement.

Important : Le salarié ne peut être privé de sa rémunération variable sous prétexte qu’il n’a pas effectué son préavis.

Dans quels cas ai-je droit à l’indemnité de préavis ?

Le salaire de préavis ou l’indemnité compensatrice de préavis est dû dans les situations suivantes :

• Démission : lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, celui-ci perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
• Licenciement pour cause personnelle ou économique : selon le cas, le salarié effectue son préavis et perçoit un salaire de préavis, ou bien il est dispensé et reçoit une indemnité compensatrice de préavis.
• Départ à la retraite ou mise à la retraite par l’employeur.

Cependant, aucun préavis ni indemnité n’est dû dans les cas suivants :

• Licenciement pour faute grave ou lourde.
• Rupture conventionnelle.
• Prise d’acte de rupture, sauf si elle est requalifiée en licenciement injustifié par le Conseil de Prud’hommes.

Bon à savoir : Si vous contestez une rupture devant le Conseil de Prud’hommes et que ce dernier vous donne raison, l’employeur peut être condamné à vous verser rétroactivement l’indemnité compensatrice de préavis, même en cas de faute grave ou lourde.

Imposition et charges sociales

Le salaire de préavis et l’indemnité compensatrice de préavis sont considérés comme des revenus imposables. À ce titre, ils sont :

• Soumis aux cotisations sociales ;
• Imposables sur le revenu, que le préavis soit exécuté ou non.

Questions fréquentes sur l’indemnité de préavis et son indemnisation

Puis-je être dispensé de préavis et refuser l’indemnité compensatrice de préavis ?

Non, si l’employeur vous dispense d’effectuer votre préavis, il est tenu de vous verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Suis-je obligé de rendre mon matériel professionnel en cas de dispense de préavis ?

Oui, en cas de dispense, vous devrez restituer les biens de l’entreprise (ordinateur, téléphone, etc.), sauf si l’employeur vous autorise à les conserver temporairement.

Puis-je commencer un nouvel emploi pendant mon préavis ?

Cela dépend de votre contrat de travail et des accords avec votre employeur. En cas de dispense de préavis, vous êtes libre d’accepter un nouvel emploi immédiatement.

Conclusion : bien comprendre l’indemnité de préavis

Le salaire de préavis et l’indemnité compensatrice de préavis garantissent une sécurité financière au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Que vous soyez en période de démission, licenciement ou départ à la retraite, il est essentiel de comprendre vos droits pour éviter toute perte financière.