Quelles sont les indemnités en cas de licenciement économique ?

Je suis licencié pour cause économique, quel est l'ensemble des indemnités auxquelles j'ai droit ?

Cela dépend. Il y a lieu de faire la distinction entre les indemnités du licenciement économique individuel ou collectif portant sur moins de 10 personnes et le plan de sauvegarde pour l’emploi, licenciement économique de plus de 10 personnes dans une entreprise de plus de 50 personnes.

Par ailleurs, outre les indemnités légalement dues, le salarié qui transige postérieurement à son licenciement économique touchera une indemnité transactionnelle, celui qui gagne devant le Conseil de Prud’hommes obtiendra des dommages et intérêts judiciaires.

Je suis licencié pour cause économique, dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi. Quelles sont les indemnités supplémentaires auxquelles j’ai droit de ce fait ?

Ce sont celles qui résultent de la négociation entre la direction et les partenaires sociaux (représentants du personnel, syndicats). Un grand nombre de mesures peuvent être prévues favorisant le reclassement en interne ou en externe des salariés. En cas d’impossibilité de reclassement, le salarié licencié reçoit généralement une indemnité supplémentaire par rapport à celles qui lui sont dues (préavis, indemnité conventionnelle, congés payés, etc.), qui est habituellement déclinée en fonction de l’ancienneté et de l’âge.

Souvent l’indemnité supplémentaire est une majoration de l’indemnité conventionnelle. Ainsi, il peut être prévu que l’indemnité supplémentaire est d’un mois, ou 1,5 mois par année de présence, l’indemnité légale et conventionnelle étant incluse. En cas de plan de sauvegarde pour l’emploi généreux, les salariés âgés et anciens pourront prétendre à des indemnités particulièrement élevées.

Je suis licencié pour cause économique, dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi qui prévoit que le versement de l’indemnité supplémentaire est conditionné au fait que je signe une transaction. Est-ce normal ?

Non, la direction et les partenaires sociaux ne peuvent pas conditionner le versement de l'indemnité supplémentaire à la signature par le salarié d’une transaction impliquant un désistement d’instance et d’action.

L'indemnité versée n’ayant pas de caractère transactionnel, le salarié qui aura été contraint de signer un procès-verbal de transaction pour pouvoir la toucher pourra par la suite dénoncer la transaction et contester le bien-fondé de son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. S'il gagne, il obtiendra des dommages et intérêts qui s'ajouteront aux indemnités du plan qu'il aura perçues dans un premier temps.