Priorité de réembauche : quel est le périmètre de l’entreprise concerné ? Que risque l’employeur ?

L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification. Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD. Si le salarié acquiert une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur. Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire.

J’ai accepté la priorité de réembauche. Un poste s’est libéré dans une autre filiale du groupe. Doit-on me le proposer ? 

Non, la priorité de réembauche ne concerne que l’ancien employeur, pas les autres sociétés du groupe.

J’ai accepté la priorité de réembauche et j’apprends qu’un poste disponible, au lieu de m’être proposé, a été pourvu en interne. Est-ce normal ? 

Oui, la priorité de réembauche ne s’applique que vis-à-vis des embauches externes.

Alors que j’avais la compétence pour occuper un poste au sein de l’entreprise, il ne m’a pas été proposé au motif que je n’exerçais pas cette compétence dans mon dernier poste. Est-ce normal ?

Le salarié a intérêt, quand il fait valoir la priorité de réembauche, à préciser l’ensemble de ses compétences de façon à ce que l’employeur ne puisse pas soutenir qu’il ignorait leur étendue.

Alors que j’avais fait valoir la priorité de réembauche, mon employeur ne m’a pas proposé un poste disponible, pour lequel j’étais compétent. Y a-t-il une sanction ? 

Oui, en cas de non-respect de la priorité de réembauche, l’employeur doit payer une indemnité minimum d'un mois de salaire au salarié si ce dernier a plus de deux ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise de plus de 11 personnes.

Le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté et/ou qui travaille dans une entreprise de moins de 11 personnes, pourra demander une indemnisation de la violation de la priorité de réembauche mais seulement s'il fait reconnaître que son licenciement est abusif.