Reclassement obligatoire : Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de licenciement économique ?

L'obligation de reclassement correspond à l'action de l'employeur visant à tempérer les conséquences de licenciements inévitables en transférant un salarié dans un emploi différent de celui qu'il occupe ou dans un lieu de travail différent.

Si l’employeur m’adresse la liste de tous les emplois répertoriés disponibles au sein de l’entreprise, est-il censé avoir exécuté son obligation de reclassement ?

A présent l'employeur n'est plus tenu d'adresser par écrit au salarié des offres de reclassement personnalisées. Il peut diffuser (notamment par affichage dans les locaux de l'entreprise) une liste des postes disponibles.

La liste fixe le délai octroyé au salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne doit pas être inférieur à 15 jours.

Je suis licencié pour motif économique et je n’ai reçu aucune offre de reclassement. Est-ce normal ?

Pour éviter le licenciement économique l’employeur doit, dans un premier temps, effectuer tous les efforts de formation et d'adaptation du salarié.

Il doit rechercher pour lui un reclassement sur le territoire national, non seulement dans l'entreprise mais également au sein des autres entreprises du groupe où la permutation de personnel est possible. Toutefois s'il n'existe pas de poste disponible, l'employeur n’est pas dans l’obligation d’en créer un pour permettre le reclassement.

Le reclassement que l’on me propose est un poste moins qualifié et moins payé. Est-ce normal ?

L’employeur doit, en priorité, proposer un reclassement de même niveau, s’il en existe. S’il n’en existe pas, il doit alors s’efforcer de proposer au salarié d’autres postes, même si ceux-ci sont de catégorie et de rémunération inférieures. A défaut le licenciement sera considéré comme injustifié.

Je suis licencié pour motif économique, on ne me propose des reclassements que dans ma filiale et pas dans le reste du groupe. Est-ce normal ?

L’employeur doit proposer tous les reclassements possibles, non seulement au sein de la société qui emploie le salarié, mais également au sein de toutes les sociétés du même groupe avec lesquelles la permutation est possible. 

Les postes proposés devront être, par priorité, ceux de même niveau et, à défaut, ceux de catégorie et de rémunération inférieures, que le salarié bien entendu ne sera pas obligé d'accepter. Il sera alors licencié pour cause économique.