Licenciement économique : comment déterminer les salariés concernés et différencier les dispositifs ?

Mon entreprise supprime mon poste et me licencie pour motif économique, mais d’autres postes comparables sont maintenus. Est-ce normal ?

L’employeur doit, même dans le cas d’un licenciement pour cause économique d’un seul salarié, respecter l’ordre et les critères du licenciement, prenant notamment en compte :

1. les charges de famille,
2. l’ancienneté de service,
3. la situation des salariés dont le repositionnement sera plus difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés,
4. les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ainsi, l’employeur doit, s’il existe plusieurs postes identiques au sein de la société et qu’un seul est supprimé, faire partir la personne la moins âgée, la moins ancienne, celle qui a le moins de charges de famille, etc.… Si ce n’est pas le cas, le salarié menacé de licenciement peut demander à connaître les critères de choix, et pourra éventuellement contester avec succès son licenciement auprès du Conseil de Prud’hommes.

La procédure de licenciement économique varie-t-elle selon le nombre de salariés concernés ?

La procédure sera différente en fonction du nombre de personnes licenciées :

• Pour un seul salarié, on parle de licenciement pour motif économique individuel et la procédure diffère peu de celle du licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement. Toutefois, en cas de licenciement économique pour cause individuelle, la lettre de licenciement devra être notifiée après respect d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrables (15 jours pour un cadre), après l’entretien préalable (au lieu de 48 heures pour un licenciement pour motif personnel).

• Le licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, appelé « petit licenciement collectif », comporte l’obligation d’information et de consultation des représentants du personnel. Après cette consultation, l’employeur devra convoquer les salariés à un entretien préalable individuel, puis leur notifier leur licenciement à l’issue d’un délai de 7 jours (pas augmenté pour les cadres) et enfin informer la DIRECCTE (nouvelle appellation de l’Inspection du Travail).

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés et prévoyant le licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours, il est nécessaire de suivre une procédure spéciale : un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (ancien plan social). Toujours dans la même logique, le PSE a pour objectif de limiter au maximum les licenciements, d’en réduire le nombre et de faciliter le reclassement des personnes dont le licenciement ne peut être évité (salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile).