Quelle est la rémunération variable due au salarié en cas de rupture du contrat de travail ?

Quitter l'entreprise et conserver son salaire variable : ce que vous devez savoir

Mon contrat de travail impose une condition de présence au moment du versement de ma rémunération variable. Est-ce légal ?

Non, cette clause est abusive. L'employeur ne peut pas conditionner le versement du salaire variable à une présence postérieure à celle de l’année écoulée sur laquelle a été calculé le variable. Le plan de rémunération variable doit respecter les principes du droit du travail et le salarié qui aura travaillé pendant toute l’année pour obtenir son variable ne pourra en être privé.

Ai-je droit à ma rémunération variable si je suis dispensé de préavis ?

Oui. Lorsque l'employeur dispense un salarié de son préavis, il lui retire l'opportunité de générer du salaire variable. Dans ce cas, le salarié doit percevoir une indemnisation de même niveau que celle précédemment obtenue au prorata du temps de préavis.

Démission et rémunération variable : Quels sont vos droits ?

Vais-je perdre ma rémunération variable si je démissionne en cours d'année ?

Non, en principe, un salarié ne peut pas être privé de sa rémunération variable sous prétexte qu'il démissionne. Si les critères d'attribution ne sont pas clairement définis dans le plan de rémunération variable, les Prud’hommes accordent généralement une compensation à hauteur des années précédentes, au prorata du temps travaillé.

Je quitte mon entreprise avant la fin de l'année. quelles conséquences sur mon salaire variable ?

Si votre contrat ne spécifie pas que le plan de rémunération variable impose une condition d'année pleine, vous pourrez percevoir une fraction de votre salaire variable, calculée au prorata du temps travaillé. En revanche, si votre contrat impose une condition de durée, par exemple être présent au 31 décembre, vous perdez votre rémunération variable. Toutefois, si le salarié démissionne en cours d’année, il perdra sa rémunération variable. En revanche s’il est licencié et s’il démontre que le licenciement est abusif, il pourra alors récupérer devant le Conseil de Prud’hommes sa rémunération variable appréciée, soit au prorata, soit forfaitairement.

Licenciement et plan de rémunération variable : ce que dit la loi

L'employeur peut-il supprimer ma rémunération variable en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Non. L'absence de critères objectifs dans le plan de rémunération variable ne permet pas à l'employeur de supprimer totalement le salaire variable. En cas de contestation, le Conseil de Prud’hommes octroiera souvent un montant équivalent à celui perçu les années précédentes.

Un conflit prolongé avec mon employeur peut-il justifier la suppression de ma rémunération variable ?

Non, si un conflit ancien a privé un salarié de son salaire variable de manière abusive, il peut réclamer un arriéré devant les Prud’hommes, mais ce uniquement sur les 3 dernières années du fait de la prescription triennale en matière de salaire. La jurisprudence considère qu'un plan de rémunération variable ne peut pas être utilisé comme un levier de sanction implicite.

En conclusion : anticiper et négocier son plan de rémunération variable

Lors de la signature du contrat de travail, il est essentiel de clarifier les modalités du salaire variable ou bonus. En cas de litige, il est possible de contester toute clause abusive afin d'obtenir une juste compensation devant les Prud’hommes.