Si l’employeur invoque une faute simple, quelles sont les obligations de procédure qu’il doit respecter ?

Quand on parle d’un délai de deux mois pour licencier, qu’est-ce que cela veut dire ?

C’est le délai qui court entre la date des faits fautifs ou de la connaissance qu’en a eu l’employeur, et la date à laquelle l’employeur adresse ou remet au salarié une lettre le convoquant à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Par la suite, si l’employeur entend licencier pour faute, il doit le faire dans le délai d’un mois qui suit l’entretien préalable.

J’ai reçu une lettre me convoquant « à un entretien en vue d’une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ». Il y a-t-il d’autres sanctions que le licenciement ? 

Oui, dans l’échelle des sanctions pouvant être prononcées dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’employeur peut infliger au salarié d’autres sanctions de moindre gravité telle la mise à pied (privation de travail et de salaire pendant un certain nombre de jours), la mutation ou la rétrogradation. En revanche, les sanctions pécuniaires sont interdites, qu’il s’agisse de la rémunération fixe ou de la rémunération variable si cette dernière est déjà acquise. Ainsi, on ne saurait exclure un salarié d’une augmentation générale des salaires à titre de sanction.

L’employeur peut aussi décider à la suite de l’entretien de ne pas sanctionner.

J’ai reçu une lettre de très vifs reproches. S’agit-il d’un avertissement ?

Non, l’avertissement étant une sanction, le terme « avertissement » doit impérativement être mentionné en toutes lettres.

L’employeur garde la possibilité de licencier le salarié en raison des reproches formulés dans une lettre, du moment que cette dernière ne prend pas la forme d’un avertissement, et donc d’une sanction. En revanche, il n’est pas nécessaire de notifier l’avertissement par une lettre recommandée avec accusé de réception, l’employeur peut le faire par mail du moment qu’il conserve la preuve de l’envoi du mail.