Comment est calculée l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Je suis licencié pour insuffisance professionnelle ou de résultat, quel est l’ensemble des indemnités qui me sont dues et quel en est le régime social et fiscal ?

Les indemnités dues sont celles du licenciement pour cause personnelle :

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Préavis	C.S.	I.R.
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736 €.	pas d’I.R.

J’ai été licencié pour insuffisance professionnelle ou de résultat et j’ai négocié une transaction, quel est l’ensemble des indemnités qui me sont dues et quel en est le régime social et fiscal ?

Les indemnités dues sont celles du licenciement pour cause personnelle suivi d’une transaction :

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Préavis	C.S.	I.R.
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736 €.	pas d’I.R.
	Indemnité transactionnelle	Soumise à la CSG/CRDS de 9,7% imputable au salarié sur la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à 92.736 € ; Soumise aux charges sociales pour la partie qui, ajoutée à l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 92.736 €. Exonérée pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, est inférieure à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre), dans la limite d’un montant de 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR) ; Exonérée à hauteur de 50% de l’indemnité transactionnelle versée, dans la limite d’un montant de 278.208 € (les sommes supérieures à ce plafond étant soumises à l’IR)

J’ai été licencié pour insuffisance professionnelle ou de résultat et j’ai obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes, quels sont les dommages et intérêts auxquels j'ai droit ?

Depuis septembre 2017, les juges prud’homaux ne peuvent plus fixer les dommages et intérêts judiciaires en fonction du préjudice subi. Ils doivent se conformer au « barème Macron » qui encadre les dommages et intérêts judiciaires en fonction de l’ancienneté.

Le principe est que le salarié peut obtenir un montant maximum d’environ un mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et ensuite d’un demi mois de salaire jusqu’à 29 ans, avec un plafond à 20 mois.

Le barème est le suivant :


Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en année complète)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	1	1
1	3	2
2	3	3,5
3	3	4
4	3	5
5	3	6
6	3	7
7	3	8
8	3	8
9	3	9
10	3	10
11	3	10.5
12	3	11
13	3	11.5
14	3	12
15	3	13
16	3	13.5
17	3	14
18	3	14.5
19	3	15
20	3	15.5
21	3	16
22	3	16.5
23	3	17
24	3	17.5
25	3	18
26	3	18.5
27	3	19
28	3	19.5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

Pour les entreprise de 11 personnes le seuil minimum est établi de la façon suivante :


Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en année complète)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0	Sans objet
1	0.5
2	0.5
3	1
4	1
5	1.5
6	1.5
7	2
8	2
9	2.5
10	2.5

J’ai été licencié pour insuffisance professionnelle ou de résultat et j’ai obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud’hommes, quel est l’ensemble des indemnités qui me sont dues et quel en est le régime social et fiscal ?

Les indemnités dues sont les suivantes :

	Indemnités	Charges sociales	Impôt sur le revenu
	Préavis	C.S.	I.R.
	Congés payés	C.S.	I.R.
Eventuellement	Prorata 13ème mois	C.S.	I.R.
Eventuellement	Intéressement participation	pas de C.S.	I.R.
Eventuellement	Non-concurrence	C.S.	I.R.
	Indemnité légale ou conventionnelle	Charges sociales dues sur la partie supérieure à 92.736 €.	pas d’I.R.
	Dommages et intérêts judiciaires en application du barème de la loi travail	Charges sociales dues pour la partie qui ajoutée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse 92.736 €.	pas d’I.R.

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