Comment se constituer des preuves contre son employeur dans un litige prud’homal ?

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J’estime être dans mon bon droit mais ne peux pas le prouver. Puis-je demander au Conseil de Prud'hommes de procéder à la recherche des preuves ?

Oui. Les deux parties pourront toujours demander au juge de recourir aux moyens de preuve suivants :

• La sommation de produire des documents,
• L’enquête (rare en matière prud’homale),
• L’expertise : le Conseil de Prud’hommes confie à un expert une mission précise dans le cadre de laquelle il entendra les parties et déposera un rapport,
• L’audition de témoins. C’est la plus fréquente. Le Conseil de Prud’hommes peut accepter d’entendre, lors de l’audience, des témoins qui ont été cités par l’une ou l’autre partie et qui sont donc présents. Il peut également, s’il estime nécessaire d’entendre des témoins qui ne sont pas présents à l’audience, les faire citer pour les entendre lors d’une audience ultérieure.

Comment puis-je prouver que j’ai reçu et adressé des mails à mon N+1 ?

Le salarié doit tenter d’obtenir un accusé de réception de la part du destinataire du mail. Il doit également prendre la précaution de s’envoyer en copie, sur sa boite privée, les mails qu’il adresse à des interlocuteurs de la société (attention en cas de charte informatique).

Bien sûr en cas de courrier particulièrement important, tel par exemple qu’une dénonciation de harcèlement moral, le salarié a intérêt à recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception.

Mon employeur soutient que les attestations que j’ai produites devant le Conseil de Prud’hommes ne sont pas régulières, pourquoi ?

L’attestation est un témoignage écrit. Pour être valable, l’attestation doit correspondre aux règles fixées par le code de procédure civile, à savoir, faire apparaître les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession de la personne qui atteste et, s’il y a lieu :

• le lien de parenté ou d’alliance avec l’une des parties,
• le lien de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec l’une des parties.

Il doit être mentionné que le but de l’attestation est d’être produite en justice et que la personne qui atteste a connaissance qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation doit être écrite, datée et signée par son auteur, et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.

Le juge pourra ne pas tenir compte de l’attestation si elle ne remplit pas les conditions exigées par le code de procédure civile. En revanche, si l’attestation est régulière, le juge, s’il veut l’écarter, devra dans son jugement motiver sa décision.

L’attestation en bonne et due forme a donc une force probante supérieure aux autres moyens de preuve.

L’attestation non conforme ne sera pas nulle, elle pourra être considérée comme une présomption.

Pour aller plus loin :

A défaut d’un droit protecteur, rares sont les lanceurs d’alerte !