Peut-on utiliser des fichiers qui ne nous appartiennent pas pour se défendre devant les prud’hommes ?

J’ai été licencié, puis-je pour ma défense emporter des documents qui appartiennent à l’entreprise ?

Oui. Le salarié pourra utiliser des documents qu’il a emportés lors de son départ, sans être accusé de vol, dans la mesure où :

• il s’agit de documents auxquels il a eu naturellement accès dans le cadre de ses fonctions,
• il a emporté ces documents uniquement dans le cadre de la défense de ses intérêts notamment devant le Conseil de Prud’hommes, et non pas pour s’en servir contre l’entreprise (concurrence déloyale).

Mon entreprise peut-elle utiliser contre moi des mails privés adressés à partir de mon ordinateur professionnel ? 

Non. Le salarié qui a le droit d’avoir une vie privée même dans le cadre de son travail peut adresser à partir de son ordinateur professionnel des mails à son entourage privé.

Toutefois, par précaution, il doit impérativement apposer la mention « privé » ou « personnel » dans la rubrique « objet ».

On peut cependant penser que même en l’absence de la mention « privé », les mails adressés à certaines personnes, à l’évidence hors du cadre du travail, comme par exemple le conjoint ou un membre de la famille, ne pourront servir de preuve puisqu’étant forcément des mails privés.

Mon employeur produit contre moi devant le Conseil de Prud’hommes des fichiers personnels qu’il a trouvés sur mon ordinateur, en a-t-il le droit ?

Non, pas si les dossiers comportaient expressément la mention « privé » ou « personnel ». A défaut, ils pourront être jugés recevables.

Que se passe-t-il si mon employeur ne parvient pas à prouver de façon certaine la réalité des motifs de mon licenciement ?

Le doute est censé profiter au salarié.

Pour aller plus loin :

• En garde à vue pour avoir préparé sa défense