Rupture conventionnelle CDI : avantages et inconvénients, tout savoir

La rupture conventionnelle est une forme organisée et codifiée de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Différente du licenciement ou de la démission, elle ne doit être imposée ni par l’employeur ni par le salarié.  

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ? 

La rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le salarié. Tout d’abord, elle permet au salarié de sortir rapidement de l’entreprise et d’éviter de rester bloqué dans une situation délicate. L’avantage immédiat réside dans le fait de bénéficier de l’assurance chômage pour le salarié et ainsi de continuer sa carrière professionnelle vers d’autres projets.

Toutefois, il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu’à l’issue d’une période de carence déterminée en fonction des indemnités qu’il aura perçues, plafonnées à 5 mois (2,5 mois en cas de licenciement économique). Enfin, la rupture conventionnelle garantit au salarié au minimum l’indemnité légale de licenciement, qui est un plancher en dessous duquel l’employeur ne pourra descendre.

Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle pour le salarié ? 

Le salarié ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu’à l’issue d’une période de carence déterminée en fonction des indemnités qu’il aura perçues. Pour déterminer le nombre de jours de carence, il convient de diviser par 107.9 le montant perçu au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle, en défalquant cependant le montant de l’indemnité légale de licenciement dû au minimum au salarié à défaut d’application d’une convention collective. Ensuite, dès que le salarié a atteint l’âge légal de la retraite, soit à l’heure actuelle 62 ans, il n’a pas intérêt à accepter la rupture conventionnelle. Si le salarié est retraitable, seul un protocole transactionnel consécutif à un licenciement lui permet de toucher des indemnités de licenciement exonérées de charges sociales et fiscales. L’autre point d’attention majeur pour le salarié est la rupture qui interviendrait pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié peut bénéficier par exemple du maintien de son salaire pendant 12 mois à 75% alors qu’avec la rupture conventionnelle, l’aide au retour à l’emploi est calculée sur la base de 57% du salaire de référence.

A qui profite le plus la rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle confère surtout une sécurité juridique pour l’employeur. Il est plus difficile de remettre en cause la rupture conventionnelle puisque contrairement au licenciement, le salarié l’a signé. À compter de la signature de la convention de rupture du CDI, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour éventuellement se rétracter.

Il arrive parfois que des situations de harcèlement moral de l’employeur conduisent le salarié à signer une rupture conventionnelle. Si le salarié parvient à démontrer qu’il a subi des pressions ou fait l’objet de tromperies, il pourra toutefois s’adresser au Conseil de Prud'hommes pour obtenir la nullité de la convention de la rupture conventionnelle. Dans une décision du 9 mai 2019, la Cour de cassation affirme pour la première fois que "sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue avec un salarié déclaré inapte à son poste de travail à la suite d’un accident du travail."

Rupture conventionnelle : les avantages et les inconvénients résumés pour un salarié

Avantages pour le Salarié

• Permet de sortir rapidement de l'entreprise.
• Rupture amiable et consensuelle, sans avoir à prouver un motif légitime.
• Permet de bénéficier de l'assurance chômage pour continuer sa carrière professionnelle vers d'autres projets.
• Donne droit à des indemnités de rupture et peut inclure des avantages tels qu'un accompagnement sous la forme d’un outplacement.

Inconvénients pour le Salarié

• Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues.
• La rupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
• Si le salarié est retraitable, seul un protocole transactionnel consécutif à un licenciement lui permet de toucher des indemnités de licenciement exonérées de charges sociales et fiscales.
• La rupture du CDI peut intervenir pour contourner un licenciement économique ou une faute de l'employeur, par exemple un harcèlement moral, et imposer des conditions très défavorables au salarié.