Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : comment l’obtenir ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Il a comme objectif de favoriser des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques. 

Je suis licencié pour cause économique. On me propose un Contrat de Sécurisation Professionnelle. De quoi s’agit-il ?

L’entreprise dont l’effectif est de moins de 1.000 personnes doit proposer au salarié licencié pour cause économique le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CPS) dont l’objet est d’aider le salarié, soit à trouver un nouvel emploi, soit à effectuer une reconversion professionnelle, soit à créer ou reprendre une entreprise.

Le salarié bénéficiera pour cela d’un accompagnement spécifique assuré par Pôle Emploi, pouvant comporter des périodes de formation et de travail.

Le CSP est financé de la façon suivante :

• Pôle Emploi prend en charge hauteur de 75 % le salaire du chômeur pendant un an,
• L’employeur verse à Pôle Emploi le montant de l’indemnité de préavis qu’aurait dû toucher le salarié dans la limite de trois mois.

Ainsi, un salarié bénéficiant d’une indemnité de préavis de six mois ne touchera plus que trois mois de salaire.

Je suis intéressé par le Contrat de Sécurisation Professionnelle. Quelles sont les formalités d’obtention ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est généralement proposé par écrit par l’employeur lors de l’entretien préalable. Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour l’accepter ou le refuser. S’il ne s’est pas manifesté dans ce délai il est considéré comme l’ayant refusé.

Lors de mon entretien préalable, mon employeur m’a proposé un Contrat de Sécurisation Professionnelle, doit-il attendre le délai de réflexion de 21 jours pour me licencier ?

L’employeur peut notifier le licenciement sans attendre l’expiration du délai de réflexion. Il devra alors rappeler dans la lettre de licenciement le délai dont dispose encore le salarié pour accepter le Contrat de Sécurisation Professionnelle.

J’ai accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle, que va-t-il se passer ?

L’acceptation par le salarié du Contrat de Sécurisation Professionnelle vaut rupture du contrat de travail. Si l’employeur n’a pas fait connaître auparavant par écrit au salarié les motifs du licenciement il devra le faire au moment de l’acceptation. En effet, si l’employeur ne fait pas connaître par écrit au salarié les motifs du licenciement, il s’expose à une condamnation pour licenciement injustifié.

De la même façon, l’employeur doit expressément proposer au salarié la priorité de réembauche.

J’ai été licencié pour cause économique et mon employeur ne m’a pas proposé de Contrat de Sécurisation Professionnelle. Quelle en est la sanction ?

L’employeur devra payer l’équivalent de deux mois de salaire à Pôle Emploi et indemniser le salarié pour le préjudice subi.