Travail lors d’un arrêt maladie ou congé maternité : il y a forcément faute de l’employeur

Jusqu’à présent, le salarié qui travaillait alors qu’il était en arrêt maladie ou congé maternité devait prouver son préjudice s’il voulait obtenir une indemnisation. Par deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de Cassation décide du contraire : désormais le salarié a droit a réparation financière quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a travaillé. 

Pourquoi le salarié qui travaillait alors qu’il était en maladie ou en congé maternité devait-il prouver son préjudice pour se faire indemniser ?

Il s’agit d’une obligation qui s’est imposée à propos d’un salarié qui n’avait pas reçu dans les délais ses fiches de paie et qui demandait, de ce seul fait, la condamnation de son employeur à réparer le préjudice subi.

Par un arrêt du 13 avril 2016 (14/28.293), la Cour de Cassation constatait qu’il y avait bien eu manquement de l’employeur mais constatait également que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice.

Depuis cet arrêt, en vertu du droit commun de la responsabilité civile, il y avait nécessité pour le salarié, s’il voulait être indemnisé, de démontrer l’existence et l’étendue de son préjudice.

Cela valait certes pour la non-délivrance dans les délais de bulletins de paie, mais également pour toutes les fautes commises par l’employeur, par exemple celle de faire travailler des salariés en congé maladie ou maternité.

Pourquoi les salariés qui travaillent en congé maladie ou maternité ne sont-ils plus tenus de prouver leur préjudice ?

La Cour de Cassation a décidé le 4 septembre 2024, par deux arrêts distincts (23/15.944 et 22/16.129) d’inverser à nouveau sa jurisprudence, pour harmoniser le droit du travail français avec le droit européen et notamment « les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ».

En droit européen, l’employeur qui fait travailler le salarié en maladie ou en congé maternité est forcément fautif puisqu’il viole son obligation de sécurité. Il doit donc forcément réparer. C’est désormais la même chose en France.  

Est-ce que l’employeur est fautif quand le salarié malade ou en congé maternité a travaillé de lui-même ?

Certes, quand l’employeur fait travailler le salarié, c’est-à-dire lui donne les instructions en ce sens, sa responsabilité est établie. Mais qu’en est-il si le salarié a travaillé de lui-même, par zèle ou comme cela arrive fréquemment, pour répondre aux sollicitations de collègues ou de collaborateurs entravés dans leur propre activité du fait de son absence ?

La tentation de l’employeur sera à ce moment-là de soutenir qu’il ne peut être fautif puisqu’il n’était pas au courant du travail accompli par le salarié absent pour maladie ou congé maternité.

Il faut toutefois d’attendre à ce que, quelles que soient les circonstances, l’employeur soit automatiquement condamné, du fait de l’application des textes européens selon lesquels l’employeur a une obligation de résultat concernant la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. Un salarié malade ou en congé maternité ne doit pas travailler. L’employeur doit donc prendre les dispositions nécessaires.

Quelle réparation financière pour le salarié qui a travaillé en arrêt maladie ou en congé maternité ?

Le salarié qui a travaillé, alors qu’il était malade ou en congé maternité doit tout d’abord obtenir la rémunération correspondant au travail effectué. Tout travail mérite salaire !

Quant à la réparation résultant de la faute commise par l’employeur, elle sera fonction de l’importance du préjudice causé au salarié. Celui qui aura travaillé contre son gré de façon importante à la demande de l’employeur percevra des indemnités plus conséquentes que celui qui aura occasionnellement, de son plein gré, donné un « coup de main » à ses collaborateurs.