Forte augmentation des taxes sur l’avantage en nature véhicule de fonction
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La mise à disposition d’un véhicule de fonction par l’employeur est un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie et être soumis aux charges sociales et à l’impôt. Pour que cet avantage soit attractif, il faut qu’il y ait une forte décote entre le « barème », soit le montant de l’avantage en nature fixé règlementairement et le prix d’achat ou de location du véhicule. Ce barème a été très fortement augmenté à compter du 1er février 2025. Au contraire du vélo (électrique ou non) « de fonction », mis à disposition par l’employeur, qui pour l’instant n’est pas considéré comme un avantage en nature.
Les règles applicables au véhicule de fonction avant le 1er février 2025
Auparavant, sachant que le barème des véhicules de fonction s’apprécie soit en fonction du prix d’achat, soit en fonction du prix de location :
- Le barème, soit le montant de l’avantage en nature était de 9% du prix d’achat pour un véhicule de moins de 5 ans d’âge et de 6% pour un véhicule de plus de 5 ans d’âge. Si l’employeur payait l’intégralité du carburant et donc celui correspondant aux déplacements privés, les pourcentages passaient respectivement à 12% annuel (véhicule de moins de 5 ans) ou à 9% annuel (véhicule de plus de 5 ans).
- En cas de location du véhicule, le barème était alors de 30% du coût global annuel et de 40% si l’employeur payait la totalité du carburant.
Depuis le 1er février 2025, le montant de l’avantage en nature véhicule de fonction fortement augmenté
En effet, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, le barème est le suivant :
- 15% annuel du prix d’achat pour les véhicules de moins de 5 ans, 10% pour ceux de plus de 5 ans, passant respectivement en cas de paiement total du carburant par l’employeur à 20% et 15%.
- En cas de véhicule loué, le barème passe à 50% du coût de location annuel et à 67% sur l’employeur paie le carburant.
| Mise à disposition du véhicule | Avant le 1er février 2025 | Maintenant | ||
| Véhicule d'au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | Véhicule d'au plus 5 ans | Véhicule de plus de 5 ans | |
| Véhicule acheté | 9% du coût d'achat | 6% du coût d'achat | 15% du coût d'achat | 10% du coût d'achat |
| Véhicule acheté et prise en charge par l'employeur des frais de carburant | 12% du coût d'achat | 9% du coût d'achat | 20% du coût d'achat | 15% du coût d'achat |
| Véhicule loué ou en location avec option d'achat | 30% du coût global | 50% du coût global | ||
| Véhicule loué ou en location avec option d'achat et prise en charge par l'employeur des frais de carburant | 40% du coût global | 67 % du coût global | ||
Le véhicule de fonction devient beaucoup moins attractif pour le salarié
Pour donner un exemple, un véhicule de fonction acheté 50 000€ donnait lieu avant le 1er février 2025 à un avantage en nature de 4500€ par an, soit 375€ par mois apparaissant sur la fiche de paie et donnant donc lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Si le véhicule a été mis à disposition après le 1er février 2025, l’avantage en nature passe à 7500€ par an, soit 625€ par an, soumis aux charges sociales et à l’impôt.
Si au surplus l’employeur paie tous les frais de carburant, l’avantage en nature passe de 500€ par mois à 833€ par mois.
Conserver le plus longtemps possible le véhicule de fonction mis à disposition avant le 1er février 2025 ?
C’est en effet le changement de véhicule de fonction, quel que soit l’âge de ce dernier qui provoque l’augmentation des taxes.
Alors qu’ils étaient toujours désireux de changer le plus rapidement possible de véhicule de fonction pour bénéficier d’un modèle plus récent, les salariés garderont probablement beaucoup plus longtemps leur véhicule actuel, pour retarder l’augmentation de l’avantage en nature figurant sur leur fiche de paie et donc l’augmentation des taxes.
Troquer un véhicule de fonction contre un véhicule de service
Le véhicule de service est celui qui est mis à disposition du salarié uniquement pour effectuer ses déplacements professionnels. Il ne peut en avoir l’usage pour ses déplacements privés. De ce fait, l’utilisation d’un véhicule de service n’est pas un avantage en nature taxable.
Le recours aux véhicules de service devrait donc prospérer, les salariés se servant de leur véhicule personnel pour leurs déplacements privés.
L’augmentation des taxes sur le véhicule de fonction susceptible d’entrainer une chute des ventes des véhicules neufs
Les constructeurs automobiles qui se plaignent déjà d’une régression des ventes de véhicules ont du souci à se faire. En effet, ce sont, plus que les particuliers, les entreprises qui achètent des véhicules neufs afin de les mettre à disposition de leurs salariés.
Or, le comportement des salariés, entre le fait de conserver plus longtemps leur véhicule de fonction pour rester sous l’empire de l’ancienne taxation, de recourir au véhicule de service, de baisser en gamme concernant le prix d’achat ou de location du véhicule pour amoindrir les prélèvements au titre de l’avantage en nature sur leurs fiches de paie ou de renoncer au véhicule de fonction, peut entrainer une baisse des immatriculations de véhicules neufs.
Ce qui est récupéré en impôt supplémentaire sur les salariés peut entrainer des effets nocifs sur le plan économique.
Avantages particuliers pour les véhicules 100% électriques
Ces véhicules sont soumis au même barème d’évaluation de l’avantage en nature selon le prix de vente ou le prix de location que les véhicules thermiques.
Toutefois, pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, en cas d’évaluation forfaitaire du véhicule, on applique un abattement de 70% dans la limite de 4582€ par an. Pour cela, le véhicule doit être « eco storé », soit figurer sur la liste réglementaire des voitures particulières électriques ayant atteint « le score environnemental minimal ».
En tout état de cause, quand l’employeur fournit l’électricité, cette dernière n’est pas prise en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
Au regard des contraintes que représente l’utilisation d’un véhicule 100% électrique, il n’est pas certain que l’abattement de 70% plafonné soit suffisamment attractif.
Le vélo de fonction, avantage en nature non taxé
Quand l’employeur met à disposition d’un salarié un vélo de fonction, classique ou électrique, il s’agit d’un avantage en nature pour ce dernier puisqu’il peut l’utiliser, non seulement pour ses déplacements professionnels, mais également pour son usage privé.
Toutefois, à l’heure actuelle l’URSSAF prévoit une exonération spécifique pour ce type de véhicule de fonction. De ce fait, aucun montant d’avantage en nature ne figurera sur les fiches de paie du salarié qui ne sera tenu de payer ni charges sociales, ni impôts.
Par ailleurs, l’entreprise qui met à disposition de ses salariés des vélos de fonction peut déduire les frais liés à l’acquisition, à l’entretien, la location et l’assurance des vélos, à hauteur de 25% de l’impôt sur les sociétés.
Enfin, pour le vélo de fonction même électrique, il ne saurait être question de taxer la mise à disposition gratuite de l’énergie, s’agissant « d’huile de genou ».
Avec l’augmentation des taxes sur les voitures de fonction, le vélo « de fonction » devrait connaitre de beaux jours !
