Loi « Rixain » du 24 décembre 2021 : 40% de femmes dans les instances dirigeantes
Publié le
L’égalité entre les hommes et les femmes est une sujet de société qui dépasse le monde professionnel. Il n’est pas si loin le temps où Simone Veil était la seule femme au conseil des Ministres. Dans la sphère économique, il a fallu attendre le 26 janvier 2016 pour qu’une femme, Sophie BELLON, prenne la tête d’une entreprise du CAC 40, Sodexo. Et depuis pas grand chose ! C’est pour cette raison que le législateur s’est emparé de la question le 24 décembre 2021.
Egalité hommes femmes : des quotas aux postes à responsabilité
La France a adopté le 24 décembre 2021 une loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (dite loi « Rixain » n° 2021-1774 publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021) imposant la présence de 40 % de femmes à des postes à responsabilité d’ici 2029. Dans le détail, à compter du 1er mars 2026, la proportion minimale de personnes de chaque sexe au sein de chacune des instances dirigeantes ne pourra être inférieure à 30% (C. trav., art. L.1142-11). Cette proportion sera portée à 40% à compter du 1er mars 2029. Si les résultats obtenus sont insatisfaisants, l’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière dans la limite maximale de 1% de la masse salariale.
Pas de « ruissellement » de la féminisation
Dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann, qui imposait 40 % de femmes dans les conseils d’administration uniquement, il n’y a pas eu de « ruissellement » de la féminisation vers les comités exécutifs et de direction. Ainsi, les-dits comités exécutifs et les comités de direction des entreprises de plus de 1000 personnes n’étaient composés en 2019 qu’à 19 % de femmes, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce nouveau texte étend donc la logique des quotas aux postes à responsabilité. La loi impose également dès cette année, la publication annuelle des écarts de représentation entre les sexes aux postes à hautes responsabilités et au sein des instances dirigeantes de l’entreprise.
Les femmes victimes du plafond de verre
Dans son étude Mixité au sommet 2022, le cabinet Heidrick & Struggles souligne que seules 31% des 120 plus grandes entreprises françaises cotées en Bourse (SBF 120) comptent au moins 30% de femmes dans leur comex et 9% en comptent au moins 40%. Pourquoi ces chiffres ? A la tête des entreprises, on n'évalue toujours pas un homme comme on évalue une femme. Si les femmes sont recrutées pour leurs compétences, elles souffrent toujours d’un plafond de verre. Minoritaires, elles sont souvent isolées dans les conseils exécutifs où il n’est pas simple d'avoir des soutiens. Comme le rapporte Isabelle Barth, experte du management de la diversité : « Entre hommes, c'est plus simple, on boit des coups ensemble, on rigole des même choses, on partage des moments, des passions, le même sport, on se retrouve au golf ». En 2018, l’ancienne présidente du Medef, Laurence Parisot dénonçait déjà l’inégalité homme/femme dans un conseil du Medef et de l'Afep... chargé de garantir la parité.
La mixité, levier essentiel de performance des entreprises
L’égalité entre les femmes et les hommes est non seulement un droit fondamental mais aussi une condition nécessaire pour la réalisation des objectifs de développement, d'emploi et de cohésion sociale dans le monde. A contre-courant d'un environnement intellectuel hostile, les femmes ont ainsi été dans l'histoire à l’origine des innovations économiques, sociales, environnementales les plus originales. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si le 1er programme informatique a été créé par une femme : Ada Lovelace au XIXème siècle.
Les effets néfastes de la crise sanitaire
A contre-courant des besoins, la crise Covid a contribué à creuser le fossé entre hommes et femmes dans le monde du travail. Comme nous l’évoquions dans un article « Le télétravail, miroir des inégalités hommes-femmes ? » : sur le plan de l’emploi, si les hommes ont été plus affectés par les destructions d'emploi, les femmes ont été davantage concernées par les arrêts d'activité pour garde d'enfants. Par ailleurs, contrairement à ce qu’on aurait pu penser, le télétravail pénalise aussi plus souvent les femmes. En effet, les femmes « culpabilisent plus de la situation » : elles sont ainsi 21% à regretter de ne « pas avoir suffisamment de temps » pour leurs enfants, contre 15 % des hommes.
La transparence pour briser le tabou des salaires !
Depuis cette année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet au plus tard le 1er mars, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Jusqu’à présent seules les entreprises de plus de 250 personnes étaient concernées. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante. Même si cet index comporte de nombreuses défaillances pointées par Maître Elodie Sénéchal du Cabinet Saint Sernin, il a au moins le mérite de cartographier à l’intérieur de chaque entreprise les discriminations salariales dont souffrent les femmes. Les chiffres sont d’ailleurs sans appel : il existe en France un écart de rémunération entre les femmes et les hommes de 16,5 % en 2021, à poste égal et compétences égales. Cet écart atteint 41% au moment de la retraite.
