L’employeur peut-il modifier les dates des congés payés ? 

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables pour le salarié. Mais que se passe-t-il quand l’employeur souhaite que le salarié change ses dates de congés ? Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mars 2022, les juges rappellent que l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. 

L’employeur peut fixer seul les congés payés  

Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans les faits, c'est l’entreprise qui dispose du droit à fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche, la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. En principe, un salarié embauché le 1er janvier 2021 pourra prendre les congés payés qu’il a déjà accumulés à compter du 1er juin 2021. En revanche, un salarié embauché le 1 juin devra en principe attendre le 1er juin de l’année suivante pour y prétendre. En effet, la période de référence pour le calcul du nombre de jours de congés payés débute le 1er juin de l’année civile précédente et se termine le 31 mai de l’année civile en cours. Toutefois, rien empêche le salarié d’obtenir l’accord de son employeur pour prendre des congés payés de façon anticipée. En revanche, une fois les congés fixés, l’employeur ne peut plus, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

Combien de fois l’employeur peut refuser d’accorder les congés ?

Il n’y a pas de limites prévues par le droit du travail dans le nombre de refus. En cas de refus des dates proposées, les congés devront être pris à une autre date. Le refus de l'employeur ne doit toutefois pas être abusif. Il doit être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. C’est au salarié de tenir compte des remarques de l’employeur pour choisir de nouvelles dates.  

Une grève à La Hague relève-t-elle de circonstances exceptionnelles ? 

Dans l’affaire soumise aux juges, à la suite d’un préavis de grève illimité déposé par plusieurs organisations syndicales auprès d’une entreprise qui exploite à La Hague un centre de traitement de combustibles, la direction avait imposé aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève, laquelle faisait suite à une période de maintenance de deux mois. Des syndicats ont saisi le tribunal d’une demande pour faire annuler cette mesure. La cour d’appel (CA Versailles, 12 novembre 2020,  n° 18/03658) retient l’illicéité de la prise immédiate de congés conventionnels imposée aux salariés non-grévistes, fondée sur le non-respect du délai de prévenance légal fixé à un mois. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.

Congés payés : la Cour de Cassation donne raison aux salariés 

La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass soc. 2 mars 2022 n°20-22.261) rejette le pourvoi de l’employeur, au visa de l’article L. 3141-16 du Code du travail. En effet, selon le code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu'aucune distinction n'est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés comme le faisait valoir l’employeur. Si le mouvement de grève avait « eu pour effet de paralyser substantiellement l'activité de l'usine » tel qu'il était décrit par les parties, cet évènement ne constituait pas une circonstance de nature exceptionnelle. 

Quelles sont les circonstances qui justifient la modification des congés payés ? 

Par principe, l’employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date de départ prévue. Si un salarié n’a pas à travailler pendant ses vacances, l'employeur peut toutefois lui demander de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles. Il doit aviser individuellement chaque salarié concerné. Il convient également de se référer aux dispositions conventionnelles ou à l’existence éventuelle d’un accord d’entreprise ou même de la loi. Il est également possible d’imposer des congés avec un préavis très limité. Ainsi, lors de la crise sanitaire, des dispositions particulières ont été mises en place pour permettre aux employeurs d’imposer une prise de congés pendant l’été 2021 avec un prévis minimum d’un jour franc.

À titre d’exemple, ont été reconnues comme des circonstances exceptionnelles permettant de modifier les dates des congés payés :

• la nécessité de remplacer à l’étranger un salarié décédé (Cass. soc., 15 mai 2008, nº 06-44.354) ;
• une commande importante, inattendue et de nature à sauver l’entreprise (CA Chambéry, 12 décembre 1985) ;
• de graves difficultés financières (CE, 11 février 1991, nº 68-058) 
• des travaux d’implantation d’un chantier ayant pris du retard du fait de l’absence du salarié (Cass. soc., 16 mai 2007, nº 06-41.082).

Modification des congés payés et remboursement des frais de réservation 

L'employeur doit toujours motiver les raisons de son rappel. Il devra alors également prévoir le remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié. Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié. En revanche, si cette annulation survient plus d’un mois avant le départ, l’employeur ne sera pas tenu de rembourser au salarié les frais de réservation d’un voyage déjà planifié.