Chômage, ce qui change au 1er trimestre 2025
Publié leOn s'attendait à pire. Les modifications apportées au régime d'assurance-chômage par la convention paritaire du 15 novembre 2024 vont certes dans le sens de la restriction mais de façon modeste. Notamment le montant de l'allocation chômage, l’ARE (l'allocation de retour à l'emploi) n'est pas réduit. De façon non exhaustive, Cadre Averti commente les principaux changements.
1) L’ARE (allocation chômage) n'est plus calculée quotidiennement mais mensuellement.
Dans un but d'uniformisation, l'ARE est versée non plus en fonction du nombre de jours, mais par mois de 30 jours. Or, 12 mois x 30 = 360 jours, alors qu'il y a 365 jours dans l'année ou 366 les années bissextiles.
FRANCE TRAVAIL économise ainsi le versement de l'ARE à hauteur de 5 ou 6 jours par an.
2) Les demandeurs d'emploi de 53, 54, 55 et 56 ans, subissent une réduction de leur durée d'indemnisation.
Il s'agirait là de la conséquence logique du report de la retraite de 2 ans, de 62 à 64 ans, les salariés étant censés rester 2 ans de plus en emploi.
Les demandeurs d'emploi de 53 et 54 ans qui bénéficiaient d'une durée d'indemnisation de 22,5 mois, n’auront droit désormais qu’à 18 mois au maximum, comme l'ensemble des salariés plus jeunes. Ce n’est qu'à partir de 55 ans qu'ils auront droit à 22,5 mois d'indemnisation chômage. Ceux de 55 et 56 ans qui pouvaient jusqu'à présent toucher le chômage pendant 27 mois, devront attendre pour prétendre à une telle durée, d'avoir fêté leurs 57 ans.
Il s'agit là de mesures d'économie importantes pour FRANCE TRAVAIL. Contrairement aux plus jeunes, les seniors épuisent souvent la totalité de leurs droits au chômage faute de parvenir à retrouver un emploi. Et le fait d'avoir reculé l'âge de la retraite de 2 ans n'a pas entraîné le réflexe des Groupes de conserver leurs collaborateurs âgés 2 ans de plus ! Toutefois, la réduction de la durée d'indemnisation ne s'applique qu'aux salariés dont la procédure de licenciement a été initiée postérieurement au 1er janvier 2025.
3) Maintien du dispositif permettant de percevoir les allocations chômage jusqu'à la retraite à taux plein.
La question se posait de savoir si ce dispositif dénommé « statut du salarié âgé » qui permettait à un salarié qui atteignait l'âge légal de la retraite de continuer à percevoir les allocations chômage jusqu'à l'acquisition de sa retraite à taux plein serait maintenu.
Début 2023, avant que ne soit promulguée la réforme des retraites, l'âge légal de la retraite était de 62 ans et la durée d'indemnisation chômage était pour les salariés âgés, de 36 mois.
Si le demandeur d'emploi qui fêtait ses 62 ans était encore en cours d'indemnisation Pôle Emploi, il continuait à percevoir l'allocation chômage jusqu'à ce qu'il atteigne sa retraite à taux plein, soit par acquisition de tous les trimestres nécessaires entre 62 et 67 ans, soit parce qu'à 67 ans, il atteignait l'âge légal de la retraite à taux plein, et ce, même s'il ne justifiait pas d'un nombre de trimestres cotisés suffisant.
Ainsi, un salarié licencié à 59 ans pouvait percevoir le chômage jusqu'au plus tard à 67 ans, soit 8 ans d'allocation. Nombre d'employeurs n'hésitaient pas alors à rompre le contrat de travail de leurs salariés âgés de 59 ans, partant du principe que ces derniers n'étaient soumis à aucun préjudice, puisqu’ils étaient pris en charge par Pôle Emploi jusqu'à leur retraite à taux plein.
Or, depuis la réforme des retraites, l'incertitude planait sur le maintien de l’allocation chômage jusqu'à la retraite à taux plein. En effet, l’âge légal de la retraite n’était plus de 62 ans, mais devait évoluer progressivement pour se stabiliser à 64 ans le 1er janvier 2030.
C'est donc une bonne nouvelle de constater que le dispositif est maintenu mais avec deux modifications :
- L’âge à prendre en compte n'est plus celui de 62 ans, mais le nouvel âge légal de la retraite, soit de 62 ans et 9 mois jusqu'au 1er janvier 2026 ;
- Le demandeur d'emploi devra être encore indemnisé par FRANCE TRAVAIL au moment où il atteint l'âge légal de la retraite. Comme la durée d'allocation chômage pour les salariés âgés de plus de 57 ans est désormais de 27 mois, il ne devra pas être licencié plus de 27 mois avant d'atteindre l'âge légal de la retraite.
Age lors du licenciement pour percevoir les indemnités France Travail jusqu’à la retraite à taux plein.
En savoir plus sur le maintien du chômage jusqu'à la retraite à taux plein et l'âge minimal lors du licenciement
Le demandeur d'emploi qui remplit les deux conditions précédentes devra en outre justifier lorsqu'il atteint l'âge légal de la retraite :
- Qu'il est indemnisé par FRANCE TRAVAIL depuis au moins un an ;
- Qu'il a été affilié à l'assurance-chômage pendant 12 ans, dont 1 an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 derniers mois ;
- Qu’il a cotisé à la retraite pendant au moins 100 trimestres.
Toutefois, pour les salariés dont la procédure de licenciement a commencé, via une convocation à un entretien préalable avant le 1er janvier 2025, l'âge à prendre en compte est maintenu à 62 ans.
4) La dégressivité de 30 % de l'allocation chômage pour les salaires importants supprimée pour les demandeurs d'emploi plus … jeunes.
C'est une des rares bonnes surprises de la nouvelle convention d'assurance-chômage.
Les demandeurs d'emploi qui perçoivent un salaire de plus de 4800€ et qui de ce fait, touchent une indemnité chômage journalière de plus de 92,12€ subissent au bout de 182 jours, soit 6 mois, une amputation de 30 % de leurs allocations.
Seuls étaient épargnés jusqu'à présent les demandeurs d'emploi âgés de 57 ans au plus au moment de la fin de leur contrat de travail. Désormais, l'âge requis pour échapper à la dégressivité est avancé à 55 ans.