CADRE AVERTI
Arrêt : Rupture conventionnelle
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S’il signe une rupture conventionnelle, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. La question qui se posait était de savoir si le délai s’entendait au moment de l’envoi de la lettre de rétractation ou de sa réception par l’employeur.
La Cour de Cassation a tranché et c’est le jour de l’envoi qui compte, le cachet de la poste faisant foi, et non pas la date d’accusé de réception par l’employeur. (Arrêt de la Cour de Cassation 14 février 2018 n°17-10.035).
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